Coronavirus : Région wallonne : demandez l’indemnité

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Dans notre infoflash de ce 19 mars, nous vous informions de la création par la Région wallonne d’une indemnité venant en aide aux employeurs touchés économiquement par la crise Covid-19.

Trois arrêtés sont à présent publiés au Moniteur belge. Nous vous donnons ainsi plus de précisions sur cette aide financière. Vous remarquerez un élargissement des secteurs ayant droit à l’indemnité.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Peuvent solliciter cette indemnité :

  • Les très petites entreprises c’est-à-dire celles occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions €,
  • Les petites entreprises c’est-à-dire celles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €,
  • Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs  revenus professionnels, doivent payer des cotisations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Vous devez également :

- Avoir été en activité avant le 12 mars 2020 [1] ;

- Avoir payé des cotisations sociales;

- Avoir votre siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises).

 

Appartenez- vous à un secteur qui a accès à cette indemnité ?

L’indemnité s’élève à 5000 € si l’entreprise est totalement fermée ou à l’arrêt.

Elle doit relever d’un des secteurs suivants :

Secteur d’activité

Code NACE

Commerce de détail hors automobiles et motocycle

Sont exclus : Commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé, commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé pour ce qui concerne les press-shops, commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Division 47

Hébergement

Division 55

Restauration  

Division 56 

Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

Division 79

Autres services personnels

Division 96

Services occasionnels de transport par autocar

Sous-division 49.390

Attractions touristiques

 

Activités foraines

Sous-division 93.211

Transports urbains et suburbains de voyageurs

Sous-division 49.310

Lavage de véhicules automobiles

Sous-division 45.206

Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

Sous-division 85.531

Secteur évènementiel

Sous-divisions 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293

Activités photographiques 1

Sous –division 74.201

Autres activités photographiques 1

Sous-division 74.209

Transport de voyageurs par taxis 1

Sous-division 49.320

Réparation de chaussures et d’articles en cuir 1

Sous-division 95.230

Le Gouvernement wallon avait prévu l’octroi  d’une indemnité de 2500 € aux entreprises du secteur de la coiffure. Entretemps, ce secteur est contraint de fermer totalement ses salons. Il a donc également à présent droit à l’indemnité de 5000 €.

L’’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril. 

Quelle procédure devez-vous suivre pour pouvoir en bénéficier ?

Pour demander le bénéfice de cette indemnité, vous devez compléter le formulaire électronique sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be (accessible via Chrome).

Votre demande doit être introduite dans les 60 jours suivants la date de fermeture de votre entreprise en application des mesures Covid-19.

Entrée en vigueur

La mesure est entrée en vigueur le 14 mars 2020 (mais le formulaire n’est accessible que depuis le 27 mars) et cessera de l’être le 21 juin 2020.

Sources :

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, M.B., 23 mars 2020 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, M.B. 30 mars 2020 ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 – Erratum , M.B. 31 mars 2020 

 

[1] Sur base du site www.indemnitécovid.wallonie.be

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