Coronavirus Région wallonne : de nouvelles aides pour votre asbl

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement wallon crée trois nouvelles aides complémentaires si vous êtes une asbl (indemnités 18, 19A et 19B). Nous vous détaillons ci-dessous les conditions que vous devez respecter pour pouvoir demander l’une d’entre elles.

Ces aides vous sont accessibles via la plateforme en ligne de la Région wallonne. Vous devez demander l’aide correspondant à votre code NACE (et moyennant respect des autres conditions ) pour le 28 octobre 2021 au plus tard.

Avez-vous droit à cette aide ?

Vous devez :

  • Être une asbl ;
  • Être assujetti à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins 1 personne (en 2021) et moins de 250 personnes (en ETP en 2021) ;
  • Exercer une activité économique c’est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique  ;
  • Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en-dehors des aides à l’emploi sur base des compte 2019 approuvés ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au Covid 19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de votre aide dépend de votre secteur d’activité (sur base de votre code NACE) et de votre nombre de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein).

Ce nombre correspond à la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre asbl correspondant au nombre d’unité de travail (UTA), calculé sur base de vos déclarations ONSS DMFa pour 2019.

Indemnité 18

Vous devez :

  • avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 5 mars 2021 ;
  • exercer une activité relevant d’un des codes NACE suivants :

Code Nace

Description de l’activité

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services de traiteurs

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débit de boissons

La taille de votre asbl détermine le montant  de votre aide :

ETP

˂ 1 ETP

1 à 4 ETP

5 à 9 ETP

10 à 249 ETP

4.000 €

6.500 €

9.500 €

12.000 €

Si votre asbl a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Indemnité 19 A

Vous devez :

  • avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 27 mars 2021 ;
  • exercer une activité relevant d’un des codes NACE suivants :

Code Nace

Description de l’activité

47.990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

59.140

Projection de films cinématographiques

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Autres débits de boissons

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d’argent

93.110

Gestion d’installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d’autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d’athlétisme

93.129

Activités de clubs d’autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activité récréatives et de loisirs

Le montant de votre prime s’élève à :

Catégorie (ETP)

˂ 1 ETP

1 à 4 ETP

5 à 9 ETP

10 à 249 ETP

4.000 €

6.500 €

9.500 €

12.000 €

Si votre asbl a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Indemnité 19B

Vous devez :

  • avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 27 mars 2021 ;
  • exercer une activité relevant d’un des codes NACE  repris ci-dessous :

 

Code NACE

Description de l’activité

45.113

Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules légers ( = 3,5 tonnes)

45.193

Commerce de détail d’autres véhicules automobiles (˃ 3,5 tonnes)

45.194

Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes

45.206

Lavage de véhicules automobiles

45.320

Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles

45.402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

47.191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500 m²)

47.192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500 m²)

47.410

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47.420

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

47.430

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

47.512

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé

47.519

Commerce de détail d’autres textiles en magasin spécialisé

47.527

Commerce de détail d’articles et de matériels d’installations sanitaires en magasin

47.530

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47.540

Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

47.591

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

47.592

Commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé

47.593

Commerce de détail d’appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé

47.594

Commerce de détails d’instruments de musique en magasin spécialisé

47.599

Commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé

47.630

Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47.640

Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

47.650

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

47.711

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé

47.712

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé

47.713

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé

47.714

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé

47.715

Commerce de détail d’accessoires du vêtement en magasin spécialisé

47.716

Commerce de détail de vêtements, sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général

47.721

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé

47.722

Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé

47.761

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé

47.762

Commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé

47.770

Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47.782

Commerce de détail de matériel photographique, d’optique et de précision en magasin spécialisé

47.783

Commerce de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé

47.785

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

47.786

Commerce de détail de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé

47.787

Commerce de détail d’objets d’art neufs en magasin spécialisé

47.788

Commerce de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général

47789

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé

47.791

Commerce de détail d’antiquités en magasin

47.792

Commerce de détail de vêtements d’occasion en magasin

47.793

Commerce de détail de biens d’occasion en magasin, sauf vêtements d’occasion

47.820

Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

96.021

Coiffure

96.022

Soins de beauté

96.040

Entretien corporel

96.092

Services de tatouage et de piercing

Le montant de votre prime s’élève à  :

Catégorie (ETP)

˂ 1 ETP

1 à 4 ETP

5 à 9 ETP

10 à 249 ETP

3.250 €

5.500 €

7.500 €

9.750 €

Si votre asbl a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Que devez-vous faire ?

Vous devez compléter la demande de formulaire sur le site ww.indemnitecovid.wallonie.be. Celui-ci a été mis en ligne ce 29 septembre 2021.

Vous devez le compléter pour le 28 octobre 2021 au plus tard.

 Sources : Décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du Covid 19 ; M.B. 15.06.2021 ;

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.