Coronavirus Région de Bruxelles-capitale : prime « Relance » pour les hébergements touristiques

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement bruxellois soutient les hébergements touristiques en leur octroyant une nouvelle prime.

Vous pouvez dès à présent demander cette prime en ligne.

Avez-vous droit à la prime ?

Conditions à remplir

Pour pouvoir demander l’une de ces deux aides, vous devez :

  • Etre inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020 ;
  • Avoir, pour les hébergements touristiques pour lesquels l’aide est demandée, une unité d’ établissement en Région bruxelloise inscrite à la BCE au 31 décembre 2020 ;
  • Avoir, à la date du 27 octobre 2021 un numéro d’enregistrement actif, non-suspendu pour les hébergements touristiques pour lesquels l’aide est demandée ;
  • Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Respecter vos obligations sociales, fiscales en matière de publication de vos compte annuels à la Banque nationale de Belgique ;
  • Ne pas avoir, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales (sauf éventuel plan d’apurement) ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris ci-dessous, en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :

Nombre d’unités d’établissement en région bruxelloise

Chiffre d’affaires 2019

1

25.000 €

2

35.000 €

3

45.000 €

4

55.000 €

5 et +

65.000 €

Cette condition ne s’applique pas si vous êtes inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.

  • Remplir des conditions de santé financière.
    • Si vous êtes une société, vous devez remplir au moins 1 des 3 conditions suivantes :
  • Les fonds propres, inclus dans le code comptable 10/15 augmenté du code 101, sont supérieurs à la ½ du capital souscrit, code 100, plus l’apport hors capital, code11, sauf si vous avez reconstitué vos fonds propres de façon à ce qu’ils soient supérieurs à la ½ du capital souscrit, plus l’apport hors capital, entre la clôture de l’exercice fiscal concerné et le jour de la demande de l’aide ;
  • Le chiffre d’affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
  • Le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts, code 9903, est positif.
    • Si vous êtes une entreprise personne physique, vous ne devez remplir qu’1 des 2 dernières conditions (chiffre d’affaires ou résultat du bénéfice).

Ces conditions de santé financière ne vous sont pas d’application si vous êtes inscrits à la BCE depuis moins de 3 ans à la date du 27 octobre 2021.

  • Ne pas avoir déjà reçu en tant qu’entreprise, en ce compris l’aide dont question dans le présent infoflash,
    • Plus de 1.800.000 € d’aide dans le cadre de la section 3.1 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat, si la prime forfaitaire dont question ci-dessous vous est octroyée ;
    • Plus de 10.000.000 € d’aide dans le cadre de la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat, si l’aide sous forme de soutien aux coûts fixes non-couverts dont question ci-dessous vous est octroyée.
  • Avoir un compte bancaire à vue belge.

Quel est le montant des aides ?

Le Gouvernement a créé deux types d’aides pour les hébergements touristiques : une prime forfaitaire et une aide sous forme de soutien aux coûts fixes non-couverts.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide sous forme de soutien aux coûts fixes non-couverts, vous êtes éligibles à la prime forfaitaire.

Le nombre d’unités de logement est déterminé sur base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable, introduit auprès de Bruxelles Economie Emploi dans le cadre de l’enregistrement de l’hôtel ou appart-hôtel.

Prime forfaitaire

Hébergement touristique en Région de Bruxelles-capitale

Montant de la prime forfaitaire

Hôtels et appart-hôtels avec 18 unités de logement ou moins

20.000 €

Hôtels et appart-hôtels avec plus de 18 unités de logement

1.100 € par unité de logement située dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant

Résidences de tourisme, hébergements chez l’habitant et terrains de camping

12.500 € par résidence, hébergement ou terrain situé dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant

L’aide est :

  • de maximum 200.000 € par hébergement touristique situé dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant ;
  • de maximum 1.800.000 € par bénéficiaire. 

Aide sous forme de soutien aux coûts fixes non-couverts

Vous êtes éligibles à cette aide si :

  • vous atteignez le plafond de 1.8000.000 € ou 10.000.000 € mentionné supra en cas d’octroi de la prime forfaitaire et ;
  • vous bénéficiez d’un montant d’aide, tel que calculé ci-dessous, supérieur au montant de la prime forfaitaire et ;
  • votre chiffre d’affaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 a diminué d’au moins 30% par rapport à la même période en 2019.

L’aide est une prime de 70% des coûts fixes non-couverts que vous avez encouru entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Si vous êtes une micro ou petite entreprise, l’aide sera alors de 90% de ces coûts (au lieu de 70%)

L’aide est limitée par certains plafonds :

Hébergement touristique en Région de Bruxelles-capitale

Montant de la prime forfaitaire

Hôtels et appart-hôtels

1.100 € par unité de logement située dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant

Résidences de tourisme, hébergements chez l’habitant et terrains de camping

12.500 € par résidence, hébergement ou terrain situé dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant

L’aide est :

  • de maximum 200.000 € par hébergement touristique situé dans la Région de Bruxelles-capitale et dont vous êtes l’exploitant ;
  • de maximum 1.800.000 € par bénéficiaire. 

 

Que devez-vous faire ?

La prime doit être demandée sur le site Bruxelles Economie Emploi via le formulaire en ligne.

Votre demande doit être réceptionnée par l’Administration bruxelloise  le 15 novembre 2021 au plus tard.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande d’aide.

 

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 octobre 2021 relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. 27.10.2021

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