Coronavirus Région de Bruxelles-capitale : prime « Relance »

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement bruxellois soutient les secteurs des discothèques, restaurants, cafés et leurs fournisseurs principaux, l’événementiel, la culture , le tourisme, le sport et le transport de voyageurs en leur octroyant une nouvelle prime.

Vous pouvez dès à présent demander cette prime en ligne.

Avez-vous droit à la prime ?

Conditions générales à remplir

Pour pouvoir demander cette prime, vous devez :

  • Etre inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020 ;
  • Avoir une unité d’ établissement en Région bruxelloise au 31 décembre 2020 ;
  • Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Respecter vos obligations sociales, fiscales en matière de publication de vos compte annuels à la Banque nationale de Belgique ;
  • Avoir un compte bancaire à vue belge ;
  • Ne pas avoir bénéficié des aides bruxelloises pour les asbl du secteur socio-culturel ;
  • Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris ci-dessous, en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :

Nombre d’unités d’établissement en région bruxelloise

Chiffre d’affaires 2019

1

25.000 €

2

35.000 €

3

45.000 €

4

55.000 €

5 et +

65.000 €

Conditions spécifiques

Vous devez également respecter certaines conditions qui diffèrent selon votre secteur d’activité.

Secteur « Reca et fournisseurs »

  • Vous avez un des codes NACE repris en annexe ; 
  • Vous avez subi au moins 60 % de perte de votre chiffre d’affaires entre le trimestre T4/2020 et le trimestre T4/2019. La perte du chiffre d’affaires est calculée sur T2-T3-T4 2020 + T1 2021 comparé à T2-T3-T4 2019 + T1 2020.
  • Vous respectez vos obligations en ce qui concerne le système de caisse enregistreuse.

Secteur événementiel, culture, tourisme, sport et transport de voyageurs

  • Vous avez un des codes NACE repris en annexe ;
  • Vous avez subi au moins 40% de perte de votre chiffre d’affaires entre les trimestres T2 à T4/2020 et les trimestres T2 à T4/2019. La perte du chiffre d’affaires est calculée sur T2-T3-T4 2020 + T1 2021 comparé à T2-T3-T4 2019 + T1 2020.

Secteur des discothèques

  • Vous avez le code NACE 56.302 ;
  • Vous avez subi au moins 40% de perte de votre chiffre d’affaires entre le trimestre T4/2020 et le trimestre T4/2019. La perte du chiffre d’affaires est calculée sur T2-T3-T4 2020 + T1 2021 comparé à T2-T3-T4 2019 + T1 2020.
  • Vous disposez d’un permis d’environnement ou une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque.

Quel est le montant de la prime ?

La prime est fonction de votre pourcentage de perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif d’emploi (en ETP). La Région bruxelloise se base sur le bilan social de 2019 pour déterminer votre effectif d’emploi (en ETP). Si vous n’êtes pas tenus de publier un bilan social ou si le délai de publication n’est pas encore échu, l’Administration bruxelloise se basera sur une attestation délivrée par votre secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs en ETP pour l’année 2019.

Si vous êtes inscrit à la BCE dans le courant de l’année 2019, le montant du chiffre d’affaires 2019 est à calculer au prorata du nombre de jours d’inscription à la BCE en 2019.

La prime est octroyée par unité d’établissement  avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise.

Le montant de la prime ne peut pas dépasser la perte du chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Prime pour le secteur Reca et fournisseurs

Entreprises de ces secteurs créées entre le 1/1/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins de 60%

Prime voir tableau ci-dessous

Perte du chiffre d’affaires de moins de 60%

2.000 €

Entreprises de ces secteurs  créées entre le 1/1/2020 et le 31/12/2020

 

2.000 €

 

Nombre d’équivalents temps-plein

Perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus et de moins de 80 %

Perte de chiffre d’affaires de 80 % ou plus

Moins de 0,5

7.000 €

12.000 €

De 0,5 à moins de 10

9.000 €

15.000 €

De 10 à moins de 20

13.000 €

20.000 €

20 et plus

17.000 €

26.000 €

 

Prime pour le secteur événementiel, culturel, tourisme, sport et transport de voyageurs

Entreprises de ces secteurs créées entre le 1/1/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins de 40%

Prime voir tableau ci-dessous

Perte du chiffre d’affaires de moins de 40%

3.000 €

Entreprises de ces secteurs  créées entre le 1/1/2020 et le 31/12/2020

 

3.000 €

 

Nombre d’ETP

Perte du chiffre d’affaires de 40% ou plus et de moins de 60%

Perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus et de moins de 80 %

Perte du chiffre d’affaires de 80% ou plus

Moins de 0,5

7.000 €

11.000 €

13.000 €

De 0,5 à moins de 10

9.000 €

15.000 €

17.000 €

De 10 à moins de 20

11.000 €

17.000 €

20.000 €

20 ou plus

13.000 €

25.000 €

27.000 €

 

Prime pour les discothèques

Discothèques  créées entre le 1/01/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Prime voir tableau ci-dessous

Perte du chiffre d’affaires de moins de 40%

3.000 €

Discothèques créées entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020

 

3.000 €

 

Nombre d’ETP

Perte du chiffre d’affaires de 40% ou plus et de moins de 60%

Perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus et de moins de 80%

Perte du chiffre d’affaires de 80 % ou plus

Moins de 0,5

7.000 €

11.000 €

13.000 €

De 0,5 à moins de 10

9.000 €

15.000 €

17.000 €

De 10 à moins de 20

11.000 €

17.000 €

20.000 €

20 ou plus

13.000 €

25.000 €

27.000 €

Que devez-vous faire ?

La prime doit être demandée sur le site Bruxelles Economie Emploi via le formulaire en ligne. Celui-ci est mis à votre disposition à partir du 25 octobre 2021.

Votre demande doit être réceptionnée par l’Administration bruxelloise  le 25 novembre 2021 au plus tard.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande d’aide.

En outre, vous ne pouvez pas combiner ces 3 aides. Vous devez donc faire un choix entre l’une de ces 3 aides si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Annexe : liste des codes Nace

Secteur des restaurants et cafés (RECA)

Description de l’activité

Code NACE

Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille

10.110

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.120

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10.130

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.200

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.311

Fabrications de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.312

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.320

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10.391

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10.392

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.393

Fabrication d’huiles et de graisses

10.410

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10.420

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10.510

Fabrication de glaces de consommation

10.520

Travail des grains

10.610

Fabrication de produits amylacés

10.620

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.711

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10.712

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10.720

Fabrication de pâtes alimentaires

10.730

Fabrication de sucre

10.810

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10.820

Transformation du thé et du café

10.830

Fabrication de condiments et d’assaisonnements

10.840

Fabrication de plats préparés

10.850

Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques

10.860

Fabrication d’autres produits alimentaires

10.890

Production de boissons alcooliques distillées

11.010

Production de vin (de raisin)

11.020

Fabrication de cidre et de vins d’autres fruits

11.030

Production d’autres boissons &fermentées non distillées

11.040

Fabrication de bière

11.050

Fabrication de malt

11.060

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et de boissons rafraichissantes

11.070

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.170

Commerce de gros de céréales et de semences

46.211

Commerce de gros d’autres produits agricoles

46.214

Commerce de gros de bétail

46.231

Commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail

46.232

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46.311

Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation

46.319

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46.321

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46.322

Commerce de gros de produits laitiers et d’œufs

46.331

Commerce de gros d’huiles et de matières grasses comestibles

46.332

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46.341

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46.349

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46.360

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices

46.370

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46.381

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46.382

Commerce de gros d’autres produits alimentaires

46.389

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46.391

Commerce de gros non spécialisé de denrées non surgelées, boissons et tabac

46.392

Restauration à service complet

56.101

Restauration à service restreint

56.102

Autres services de restauration

56.290

Cafés et bars

56.301

Autres débits de boisson

56.309

Secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.110

Transport de voyageurs par taxis

49.320

Autres transports terrestres de voyageurs

49.390

Services traiteurs

56.210

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59.130

Projection de films cinématographiques

59.140

Autres activités spécialisées de design (conception de stands d’exposition)

74.109

Activités photographiques

74.201

Autres activités photographiques

74.209

Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels

77.292

Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la cuisine, d’appareils électriques et électroménagers

77.293

Location de costumes, de textiles, de bijoux

77.294

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77.296

Location de tentes

77.392

Activités des agences de voyage

79.110

Activités des voyagistes

79.120

Services d’information touristique

79.901

Autres services de réservation

79.909

Nettoyage courant des bâtiments

81.210

Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel

81.220

Organisation de salons professionnels et de congrès

82.300

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90.011

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90.012

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Conception et réalisation de décors

90.022

Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage

90.023

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion des musées

91.020

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

Organisation des jeux de hasard et d’argent

92.000

Gestion d’installations sportives

93.110

Activités des clubs de football

93.121

Activités des clubs de tennis

93.122

Activités des clubs d’autres sports de ballon

93.123

Activités des clubs cyclistes

93.124

Activités des clubs de sports de combat

93.125

Activités des clubs de sports nautiques

93.126

Activités des clubs équestres

93.127

Activités des clubs d’athlétisme

93.128

Activités des clubs d’autres sports

93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives

93.199

Activités foraines

93.211

Activités des parcs d’attraction et des parcs à thèmes

93.212

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.291

Exploitation de domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Activités des blanchisseries industrielles

96.011

 

Sources : www.1819.be ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 19 octobre 2021 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs, M.B. 25.10.2021

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