Le Gouvernement bruxellois soutient les secteurs des discothèques, restaurants, cafés et leurs fournisseurs principaux, l’événementiel, la culture , le tourisme le sport et le transport de voyageurs en leur octroyant une nouvelle prime.
Vous pouvez dès à présent demander cette prime en ligne et ce, jusqu’au 16 juin 2022 inclus.
Cette prime de relance 2022 fait suite à la prime de relance accessible à ces mêmes secteurs en octobre 2021 (voir notre infoflash du 28 octobre 2021).
Avez-vous droit à la prime ?
Conditions générales à remplir
Pour pouvoir demander cette prime, vous devez :
- Etre inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ;
- Avoir une unité d’ établissement en Région bruxelloise au 31 décembre 2021 ;
- Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
- Respecter vos obligations sociales, fiscales en matière de publication de vos compte annuels à la Banque nationale de Belgique ;
- Respecter vos obligations en matière de TVA ;
- Avoir un compte bancaire à vue belge ;
- Ne pas avoir bénéficié des aides bruxelloises pour les asbl du secteur socio-culturel ;
- Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 € (pour les entreprises inscrites à la BCE avant le 1er janvier 2019 uniquement ) ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 et ne pas avoir déjà reçu, en tant qu’entreprise, en ce compris cette prime de relance 2022, plus de 2.300.000 € d’aide sous le régime de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat ;
- Exercer au 31 décembre 2021 une activité sous un des codes NACE repris ci-dessous.
Conditions spécifiques
Vous devez également respecter certaines conditions qui diffèrent selon votre secteur d’activité.
Secteur « Reca et fournisseurs »
- Vous avez un des codes NACE repris en annexe ;
- Vous respectez vos obligations en ce qui concerne le système de caisse enregistreuse.
Secteur des discothèques
- Vous avez le code NACE 56.302 avant le 1er janvier 2022 ;
- Vous disposez d’un permis d’environnement ou une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque délivrée au plus tard le 31 décembre 2021.
Quel est le montant de la prime ?
La prime est fonction de votre pourcentage de perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif d’emploi (en ETP).
La Région bruxelloise se base sur le bilan social de 2019 pour déterminer votre effectif d’emploi (en ETP). Si vous n’êtes pas tenus de publier un bilan social ou si le délai de publication n’est pas encore échu, l’Administration bruxelloise se basera sur une attestation délivrée par votre secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs en ETP pour l’année 2019.
Le montant de la prime variable ne peut pas dépasser la perte du chiffre d’affaires réelle sur la période concernée. La perte du chiffre d’affaires est calculée en comparant les périodes de référence 2019 et 2021.
Le montant du chiffre d’affaires est calculée au niveau de l’entreprise et non de chaque unité d’établissement.
Date d’inscription à la BCE |
Perte du chiffre d’affaires (minimum) |
Nombre d’ETP |
Montant de la prime (variable ou forfait) |
Entreprises inscrites à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 |
Perte du chiffre d’affaires de moins de 60% ou sans perte |
- |
4.000 € (forfait) |
Entreprises inscrites à la BCE avant le 1er janvier 2020 |
Perte du chiffre d’affaires de minimum 75% |
Moins de 10 |
11.000 € |
|
10 et plus |
15.000 € |
|
|
Perte du chiffres d’affaires de minimum 60 % et moins de 75% |
Moins de 10 |
5.000 € |
|
10 et plus |
7.500 € |
|
Entreprises inscrites à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 |
- |
- |
4.000 € (forfait) |
Que devez-vous faire ?
La prime doit être demandée sur le site Bruxelles Economie Emploi via le formulaire en ligne. Celui-ci est actuellement mis à votre disposition.
Votre demande doit être réceptionnée par l’Administration bruxelloise le 16 juin 2022 au plus tard.
Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande d’aide.
Vous ne pouvez pas combiner ou cumuler plusieurs primes si vous exercez des activités sous divers codes NACE repris ci-dessous.
Annexe : liste des codes Nace
Description de l’activité |
|
Secteur des restaurants et cafés (RECA) |
Code NACE |
Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille |
10.110 |
Transformation et conservation de la viande de volaille |
10.120 |
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
10.130 |
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
10.200 |
Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10.311 |
Fabrications de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10.312 |
Préparation de jus de fruits et de légumes |
10.320 |
Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
10.391 |
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
10.392 |
Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
10.393 |
Fabrication d’huiles et de graisses |
10.410 |
Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
10.420 |
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
10.510 |
Fabrication de glaces de consommation |
10.520 |
Travail des grains |
10.610 |
Fabrication de produits amylacés |
10.620 |
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
10.711 |
Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
10.712 |
Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation |
10.720 |
Fabrication de pâtes alimentaires |
10.730 |
Fabrication de sucre |
10.810 |
Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
10.820 |
Transformation du thé et du café |
10.830 |
Fabrication de condiments et d’assaisonnements |
10.840 |
Fabrication de plats préparés |
10.850 |
Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques |
10.860 |
Fabrication d’autres produits alimentaires |
10.890 |
Production de boissons alcooliques distillées |
11.010 |
Production de vin (de raisin) |
11.020 |
Fabrication de cidre et de vins d’autres fruits |
11.030 |
Production d’autres boissons &fermentées non distillées |
11.040 |
Fabrication de bière |
11.050 |
Fabrication de malt |
11.060 |
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et de boissons rafraichissantes |
11.070 |
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
46.170 |
Commerce de gros de céréales et de semences |
46.211 |
Commerce de gros d’autres produits agricoles |
46.214 |
Commerce de gros de bétail |
46.231 |
Commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail |
46.232 |
Commerce de gros de pommes de terre de consommation |
46.311 |
Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation |
46.319 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier |
46.321 |
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier |
46.322 |
Commerce de gros de produits laitiers et d’œufs |
46.331 |
Commerce de gros d’huiles et de matières grasses comestibles |
46.332 |
Commerce de gros de vin et de spiritueux |
46.341 |
Commerce de gros de boissons, assortiment général |
46.349 |
Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie |
46.360 |
Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices |
46.370 |
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques |
46.381 |
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre |
46.382 |
Commerce de gros d’autres produits alimentaires |
46.389 |
Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées |
46.391 |
Commerce de gros non spécialisé de denrées non surgelées, boissons et tabac |
46.392 |
Restauration à service complet |
56.101 |
Restauration à service restreint |
56.102 |
Autres services de restauration |
56.290 |
Cafés et bars |
56.301 |
Autres débits de boisson |
56.309 |
Secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs |
|
Transports urbains et suburbains de voyageurs |
49.110 |
Transport de voyageurs par taxis |
49.320 |
Autres transports terrestres de voyageurs |
49.390 |
Services traiteurs |
56.210 |
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
59.130 |
Projection de films cinématographiques |
59.140 |
Autres activités spécialisées de design (conception de stands d’exposition) |
74.109 |
Activités photographiques |
74.201 |
Autres activités photographiques |
74.209 |
Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels |
77.292 |
Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la cuisine, d’appareils électriques et électroménagers |
77.293 |
Location de costumes, de textiles, de bijoux |
77.294 |
Location et location-bail de fleurs et de plantes |
77.296 |
Location de tentes |
77.392 |
Activités des agences de voyage |
79.110 |
Activités des voyagistes |
79.120 |
Services d’information touristique |
79.901 |
Autres services de réservation |
79.909 |
Nettoyage courant des bâtiments |
81.210 |
Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel |
81.220 |
Organisation de salons professionnels et de congrès |
82.300 |
Réalisation de spectacles par des artistes indépendants |
90.011 |
Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques |
90.012 |
Promotion et organisation de spectacles vivants |
90.021 |
Conception et réalisation de décors |
90.022 |
Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage |
90.023 |
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
90.041 |
Gestion des musées |
91.020 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
91.030 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques |
91.041 |
Organisation des jeux de hasard et d’argent |
92.000 |
Gestion d’installations sportives |
93.110 |
Activités des clubs de football |
93.121 |
Activités des clubs de tennis |
93.122 |
Activités des clubs d’autres sports de ballon |
93.123 |
Activités des clubs cyclistes |
93.124 |
Activités des clubs de sports de combat |
93.125 |
Activités des clubs de sports nautiques |
93.126 |
Activités des clubs équestres |
93.127 |
Activités des clubs d’athlétisme |
93.128 |
Activités des clubs d’autres sports |
93.129 |
Activités des centres de culture physique |
93.130 |
Autres activités sportives |
93.199 |
Activités foraines |
93.211 |
Activités des parcs d’attraction et des parcs à thèmes |
93.212 |
Exploitation de salles de billard et de snooker |
93.291 |
Exploitation de domaines récréatifs |
93.292 |
Autres activités récréatives et de loisirs |
93.299 |
Activités des blanchisseries industrielles |
96.011 |
Secteur des discothèques |
|
Discothèques, dancings et similaires |
56.302 |
Sources : www.1819.be ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou qui ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022, M.B. 20.05.2022