Coronavirus Région de Bruxelles-capitale : prime de relance 2022

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement bruxellois soutient les secteurs des discothèques, restaurants, cafés et leurs fournisseurs principaux, l’événementiel, la culture , le tourisme le sport et le transport de voyageurs en leur octroyant une nouvelle prime.

Vous pouvez dès à présent demander cette prime en ligne et ce, jusqu’au 16 juin 2022 inclus.

Cette prime de relance 2022 fait suite à la prime de relance accessible à ces mêmes secteurs en octobre 2021 (voir notre infoflash du  28 octobre 2021).

Avez-vous droit à la prime ?

Conditions générales à remplir

Pour pouvoir demander cette prime, vous devez :

  • Etre inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ;
  • Avoir une unité d’ établissement en Région bruxelloise au 31 décembre 2021 ;
  • Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Respecter vos obligations sociales, fiscales en matière de publication de vos compte annuels à la Banque nationale de Belgique ;
  • Respecter vos obligations en matière de TVA ;
  • Avoir un compte bancaire à vue belge ;
  • Ne pas avoir bénéficié des aides bruxelloises pour les asbl du secteur socio-culturel ;
  • Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 € (pour les entreprises inscrites à la BCE  avant le 1er janvier 2019 uniquement ) ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 et ne pas avoir déjà reçu, en tant qu’entreprise, en ce compris cette prime de relance 2022, plus de 2.300.000 € d’aide sous le régime de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat ;
  • Exercer au 31 décembre 2021 une activité sous un des codes NACE repris ci-dessous.

Conditions spécifiques

Vous devez également respecter certaines conditions qui diffèrent selon votre secteur d’activité.

Secteur « Reca et fournisseurs »

  • Vous avez un des codes NACE repris en annexe ; 
  • Vous respectez vos obligations en ce qui concerne le système de caisse enregistreuse.

Secteur des discothèques

  • Vous avez le code NACE 56.302 avant le 1er janvier 2022 ;
  • Vous disposez d’un permis d’environnement ou une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque délivrée au plus tard le 31 décembre 2021.

Quel est le montant de la prime ?

La prime est fonction de votre pourcentage de perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif d’emploi (en ETP).

La Région bruxelloise se base sur le bilan social de 2019 pour déterminer votre effectif d’emploi (en ETP). Si vous n’êtes pas tenus de publier un bilan social ou si le délai de publication n’est pas encore échu, l’Administration bruxelloise se basera sur une attestation délivrée par votre secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs en ETP pour l’année 2019.

Le montant de la prime variable ne peut pas dépasser la perte du chiffre d’affaires réelle sur la période concernée. La perte du chiffre d’affaires est calculée en comparant les périodes de référence 2019 et 2021.

Le montant du chiffre d’affaires est calculée au niveau de l’entreprise et non de chaque unité d’établissement.

Date d’inscription à la BCE

Perte du chiffre d’affaires (minimum)

Nombre d’ETP

Montant de la prime (variable ou forfait)

Entreprises inscrites à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Perte du chiffre d’affaires de moins de 60% ou sans perte

-

4.000 € (forfait)

Entreprises inscrites à la BCE avant le 1er janvier 2020

Perte du chiffre d’affaires de minimum 75%

Moins de 10

11.000 €

 

  10 et plus

15.000 €

 

Perte du chiffres d’affaires de minimum 60 % et moins de 75%

Moins de 10

5.000 €

 

  10 et plus

7.500 €

Entreprises inscrites à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

 -

-

4.000 € (forfait)

Que devez-vous faire ?

La prime doit être demandée sur le site Bruxelles Economie Emploi via le formulaire en ligne. Celui-ci est actuellement mis à votre disposition.

Votre demande doit être réceptionnée par l’Administration bruxelloise  le 16 juin 2022 au plus tard.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande d’aide.

Vous ne pouvez pas combiner ou cumuler plusieurs primes si vous exercez des activités sous divers codes NACE repris ci-dessous.

Annexe : liste des codes Nace

Description de l’activité

Secteur des restaurants et cafés (RECA)

Code NACE

Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l’exclusion de la viande de volaille

10.110

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.120

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10.130

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.200

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.311

Fabrications de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.312

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.320

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10.391

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10.392

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.393

Fabrication d’huiles et de graisses

10.410

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10.420

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10.510

Fabrication de glaces de consommation

10.520

Travail des grains

10.610

Fabrication de produits amylacés

10.620

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.711

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10.712

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10.720

Fabrication de pâtes alimentaires

10.730

Fabrication de sucre

10.810

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10.820

Transformation du thé et du café

10.830

Fabrication de condiments et d’assaisonnements

10.840

Fabrication de plats préparés

10.850

Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques

10.860

Fabrication d’autres produits alimentaires

10.890

Production de boissons alcooliques distillées

11.010

Production de vin (de raisin)

11.020

Fabrication de cidre et de vins d’autres fruits

11.030

Production d’autres boissons &fermentées non distillées

11.040

Fabrication de bière

11.050

Fabrication de malt

11.060

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et de boissons rafraichissantes

11.070

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.170

Commerce de gros de céréales et de semences

46.211

Commerce de gros d’autres produits agricoles

46.214

Commerce de gros de bétail

46.231

Commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail

46.232

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46.311

Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation

46.319

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46.321

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46.322

Commerce de gros de produits laitiers et d’œufs

46.331

Commerce de gros d’huiles et de matières grasses comestibles

46.332

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46.341

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46.349

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46.360

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices

46.370

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46.381

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46.382

Commerce de gros d’autres produits alimentaires

46.389

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46.391

Commerce de gros non spécialisé de denrées non surgelées, boissons et tabac

46.392

Restauration à service complet

56.101

Restauration à service restreint

56.102

Autres services de restauration

56.290

Cafés et bars

56.301

Autres débits de boisson

56.309

Secteur de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.110

Transport de voyageurs par taxis

49.320

Autres transports terrestres de voyageurs

49.390

Services traiteurs

56.210

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59.130

Projection de films cinématographiques

59.140

Autres activités spécialisées de design (conception de stands d’exposition)

74.109

Activités photographiques

74.201

Autres activités photographiques

74.209

Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels

77.292

Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la cuisine, d’appareils électriques et électroménagers

77.293

Location de costumes, de textiles, de bijoux

77.294

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77.296

Location de tentes

77.392

Activités des agences de voyage

79.110

Activités des voyagistes

79.120

Services d’information touristique

79.901

Autres services de réservation

79.909

Nettoyage courant des bâtiments

81.210

Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel

81.220

Organisation de salons professionnels et de congrès

82.300

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90.011

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90.012

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Conception et réalisation de décors

90.022

Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage

90.023

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion des musées

91.020

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

Organisation des jeux de hasard et d’argent

92.000

Gestion d’installations sportives

93.110

Activités des clubs de football

93.121

Activités des clubs de tennis

93.122

Activités des clubs d’autres sports de ballon

93.123

Activités des clubs cyclistes

93.124

Activités des clubs de sports de combat

93.125

Activités des clubs de sports nautiques

93.126

Activités des clubs équestres

93.127

Activités des clubs d’athlétisme

93.128

Activités des clubs d’autres sports

93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives

93.199

Activités foraines

93.211

Activités des parcs d’attraction et des parcs à thèmes

93.212

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.291

Exploitation de domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Activités des blanchisseries industrielles

96.011

Secteur des discothèques

Discothèques, dancings et similaires

56.302

Sources : www.1819.be ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou qui ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022, M.B. 20.05.2022

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