Coronavirus Région de Bruxelles-capitale : nouvelle prime pour perte du chiffre d’affaires

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 10min
Date de publication: 02/03/2021 - 14:09
Dernière mise à jour: 03/03/2021 - 11:51

La Région de Bruxelles-capitale octroie un nouvelle prime si vous exercez une activité relevant d‘un des secteurs dits « non-essentiels ». Le montant de la prime est fonction de l’importance de votre chiffre d’affaires.

Vous devez demander cette prime avant le 25 mars 2021.

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

En tant qu’employeur, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette prime :

  • Avoir, à la date du 2 novembre 2020, une unité d’établissement en Région de Bruxelles-capitale inscrite à la BCE ;
  • Exercer une ou plusieurs activités relevant des codes NACE repris dans la liste ci-dessous et être inscrits sous un de ces codes NACE à la BCE à la date du 2 novembre 2020 ; 
  • Être soumis à l’obligation de fermer une ou plusieurs unités d’établissements en Région de Bruxelles-capitale à la date du 2 novembre 2020 ;
  • À l’exception des entreprises inscrites à la BCE à partir du 1er octobre 2019, avoir réalisé, sur base de vos accusés de réception des déclarations TVA datés au plus tard du 20 février 2021, en 2019, un chiffre d’affaires
    • De plus de 25.000 € si vous êtes inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2019
    • Supérieur à celui calculé selon la formule suivante si vous êtes inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019 : (25.000 € x le nombre de jours à compter de la date d’inscription à la BCE jusqu’au 31 décembre 2019) / 365
  • Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Ne pas avoir bénéficié de la prime de la Région de Bruxelles-capitale octroyée en vue de l’indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs affectés par la crise sanitaire.

Quel est le montant de la prime ?

Votre date d’inscription à la BCE

Vous supportez des frais fixes

La perte de votre chiffre d’affaires

Le montant de votre prime

Après le 31 décembre 2019

oui

Elle ne doit pas être prouvée

1.500 €

Pendant le T4/2019

oui

pas plus de 25%

1.500 €

Avant le 1er janvier 2020

oui

moins de 25 %

1.000 €

non

entre 25 et 40%

2.000 €

oui

entre 25 et 40%

3.000 €

non

40% et plus

4.000 €

oui

40% et plus

5.000 €
  •  

 

La perte du chiffre d’affaires est déterminée sur base des accusés de réception de vos déclarations TVA datés au plus tard du 20 février 2021 pour le T4/2020 par rapport au T4/2019.

Les frais fixes sont les coûts suivants liés à vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-capitale et pendant la période de fermeture obligatoire :

  • Les loyers relatifs aux bâtiments que vous occupez
  • Les coûts de consommation d’eau, d’électricité de gaz et téléphonie et d’internet que vous supportez ;
  • Les remboursements de crédits hypothécaires ;
  • Les primes d’assurances que vous avez souscrites dans le cadre de votre activité ;
  • Les cotisations sociales, salariales et patronales ;
  • Les amortissements d’investissement.

Les frais fixes doivent être de 1.000 € minimum

Si vous avez reçu la prime que la Région bruxelloise a octroyé aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d’enseignement de conduite (voir notre infoflash du 2 février 2021), le montant de 1.500 € sera déduit du montant de la prime.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire votre demande de prime en ligne sur le site de Bruxelles Economie Emploi et ce, avant le 25 mars 2021.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande d’aide.

Vous recevrez une réponse de Bruxelles Economie Emploi endéans les deux mois suivant la date de réception de votre demande.

Annexe : Liste des codes NACE éligibles.

Activité

Code NACE

Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

45.113

Commerce de détail d’autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

45.193

Lavage de véhicules automobiles

45.206

Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles

45.320

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²)

47.191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²)

47.192

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47.410

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

47.430

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé

47.512

Commerce de détail d’autres textiles en magasin spécialisé

47.519

Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé

47.523

Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé

47.524

Commerce de détail d’articles et de matériels d’installations sanitaires en magasin spécialisé

47.527

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47.530

Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé

47.540

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

47.591

Commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé

47.592

Commerce de détail d’appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé

47.593

Commerce de détail d’instruments de musique en magasin spécialisé

47.594

Commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé

47.599

Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47.630

Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

47.640

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

47.650

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé

47.711

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé

47.712

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé

47.713

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé

47.714

Commerce de détail d’accessoires du vêtement en magasin spécialisé

47.715

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général

47.716

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé

47.721

Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé

47.722

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47.750

Commerce de détail d’articles d’horlogerie t de bijouterie en magasin spécialisé

47.770

Commerce de détail de matériel photographique, d’optique et de précision en magasin spécialisé

47.782

Commerce de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé

47.783

Commerce de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien en magasin spécialisé

47.784

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

47.785

Commerce de détail de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé

47.786

Commerce de détail d’objets d’art neufs en magasin spécialisé

47.787

Commerce de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé

47.788

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé

47.789

Commerce de détail d’antiquités en magasin

47.791

Commerce de détail de vêtements d’occasion en magasin

47.792

Commerce de détail de biens d’occasion en magasin, sauf vêtements d’occasion

47.793

Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.820

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47.890

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires et marchés

47.990

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.310

Autres transports terrestres de voyageurs

49.390

Centres et villages de vacances

55.202

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.300

Services de traiteurs

56.210

Discothèques, dancings et similaires

56.302

Autres débits de boissons

56.309

Projection de films cinématographiques

59.140

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

68.311

Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74.201

Autres activités photographiques

74.209

Locations de vidéocassettes et de disques vidéo

77.220

Activités des agences de voyage

79.110

Activités des voyagistes

79.120

Services d’information touristique

79.901

Autres services de réservation

79.909

Services administratifs combinés de bureau

82.110

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisés de soutien de bureau

82.190

Organisation de salons professionnels et de congrès

82.300

Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

85.531

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90.011

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90.012

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion des centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

90.042

Gestion des archives publiques

91.012

Gestion des musées

91.020

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

Gestion et conservation des sites naturels

91.042

Organisation des jeux de hasard et d’argent

92.000

Gestion d’installations sportives

93.110

Activités des clubs de football

93.121

Activités des clubs de tennis

93.122

Activités des clubs d’autres sports de ballon

93.123

Activités des clubs cyclistes

93.124

Activités des clubs de sports de combat

93.125

Activités des clubs de sports nautiques

93.126

Activités des clubs équestres

93.127

Activités des clubs d’athlétisme

93.128

Activités de clubs d’autres sports

93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives

93.199

Activités foraines

93.211

Activités de parcs d’attractions et de parcs à thèmes

93.212

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.291

Exploitation de domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

95.110

Réparation de produits électroniques grand public

95.210

Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin

95.220

Réparation de chaussures et d’articles en cuir

95.230

Réparation de meubles et d’équipements du foyer

95.240

Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie

95.250

Réparation d’autres biens personnels et domestiques

95.290

Coiffure

96.021

Soins de beauté

96.022

Entretien corporel

96.040

Services de tatouage et de piercing

96.092

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96.093

Activités de dressage pour animaux de compagnie

96.094

Hébergement d’animaux de compagnie

96.095

 

Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 février 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 24.02.2021

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