Coronavirus Région de Bruxelles-capitale : la prime Tetra pour les secteurs les plus touchés par la crise

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement bruxellois soutient les secteurs des discothèques, restaurants, cafés et leurs fournisseurs principaux, l’événementiel, la culture , le tourisme et le sport en leur octroyant une nouvelle prime.

Vois pouvez demander cette prime en ligne à partir du 19 avril 2021.

Cette mesure n’a à ce jour pas encore fait l’objet d’un texte légal publié au Moniteur belge. Elle pourrait donc subir certaines modifications.

Avez-vous droit à la prime ?

Conditions générales à remplir

Pour pouvoir demander cette prime, vous devez :

  • Etre inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020 ;
  • Avoir une unité d’ établissement en Région bruxelloise au 31 décembre 2020 ;
  • Ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Respecter vos obligations sociales, fiscales en matière de publication de vos compte annuels à la Banque nationale de Belgique ;
  • Avoir un compte bancaire à vue belge ;
  • Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris ci-dessous, en fonction du nombre d’unités d’établissement de votre entreprise actives en Région bruxelloise :

Nombre d’unités d’établissement en région bruxelloise

Chiffre d’affaires 2019

1

25.000 €

2

35.000 €

3

45.000 €

4

55.000 €

5 et +

65.000 €

Conditions spécifiques

Vous devez également respecter certaines conditions qui diffèrent selon votre secteur d’activité.

Secteur « Reca et fournisseurs »

  • Vous avez un des codes NACE suivants : liste codes NACE prime TETRA. A la demande du secteur hôtelier, les hôtels ne sont pas repris dans la liste des bénéficiaires de cette prime actuellement. Ils le seront à une date ultérieure.
  • Vous avez subi au moins 40% de perte de votre chiffre d’affaires entre le trimestre T4/2020 et le trimestre T4/2019 ;
  • Vous respectez vos obligations en ce qui concerne le système de caisse enregistreuse.

Secteur événementiel, culture, tourisme et sport

  • Vous avez un des codes NACE suivants : : liste codes NACE prime TETRA
  • Vous avez subi au moins 40% de perte de votre chiffre d’affaires entre les trimestres T2 à T4/2020 et les trimestres T2 à T4/2019.

Secteur des discothèques

  • Vous avez le code NACE 56.302 ;
  • Vous avez subi au moins 40% de perte de votre chiffre d’affaires entre le trimestre T4/2020 et le trimestre T4/2019 ;
  • Vous disposez d’un permis d’environnement ou une déclaration environnementale qui couvre votre activité de discothèque.

Quel est le montant de la prime ?

La prime est fonction de votre pourcentage de perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif d’emploi (en ETP). La Région bruxelloise se base sur le bilan social de 2019 pour déterminer votre effectif d’emploi (en ETP). Si vous n’êtes pas tenus de publier un bilan social ou si le délai de publication n’est pas encore échu, l’Administration bruxelloise se basera sur les copies Dimona/DMFa.

La prime TETRA est octroyée par unité d’établissement  avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise.

Le montant de la prime ne peut pas dépasser la perte du chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Prime pour le secteur Reca et fournisseurs

Restaurants, cafés et fournisseurs créés entre le 1/1/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Prime voir tableau ci-dessous

 

Perte du chiffre d’affaires de moins de 40%

5.000 €

Restaurants, cafés et fournisseurs créés à partir du 1/1/2020

 

5.000 €

 

Nombre d’ETP

Perte du chiffre d’affaires de 40% ou plus et de moins de 60%

Perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus

Moins de 5

6.250 €

8.750 €

De 5 à moins de 10

11.250 €

13.750 €

10 et plus

25.000 €

45.000 €

Prime pour le secteur événementiel, culturel, tourisme et sport

Entreprises de ces secteurs créées entre le 1/4/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins de 40%

Prime voir tableau ci-dessous

 

Perte du chiffre d’affaires de moins de 40%

5.000 €

Entreprises de ces secteurs  créées à partir du 1/1/2020

 

5.000 €

 

Nombre d’ETP

Perte du chiffre d’affaires de 40% ou plus et de moins de 60%

Perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus

Moins de 5

6.250 €

8.750 €

De 5 à moins de 10

11.250 €

13.750 €

10 et +

25.000 €

45.000 €

Prime pour les discothèques

Discothèques  créées entre le 1/10/2019 et le 31/12/2019

Perte du chiffre d’affaires d’au moins 40%

Prime voir tableau ci-dessous

 

Perte du chiffre d’affaires de moins de 40%

10.000 €

Discothèques créées à partir du 1/1/2020

 

10.000 €

 

Nombre d’ETP

Perte du chiffre d’affaires de 40% ou plus et de moins de 60%

Perte de chiffre d’affaires de 60% ou plus

Moins de 5

75.000 €

81.250 €

De 5 à moins de 10

87.5000 €

100.000 €

10 et +

112.500 €

125.000 €

Que devez-vous faire ?

La prime doit être demandée sur le site Bruxelles Economie Emploi via le formulaire en ligne. Celui-ci est mis à votre disposition à partir du 19 avril 2021.

 

Source : www.1819.be

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