Coronavirus : prolongation des seuils d’insaisissabilité majorés

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Afin d’atténuer les effets de la crise pour les personnes à faibles revenus et les personnes en chômage temporaire, les seuils d’insaisissabilité ont été augmentés. Le travailleur conserve donc une part plus importante de sa rémunération. Cette augmentation des seuils vise autant les saisies que les cessions.

La mesure, entrée en vigueur le 24 décembre 2020, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Le Conseil des ministres a approuvé une nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2021. L’arrêté royal doit encore être publié.

Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession.

La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue.

Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. La loi fixe, en effet, des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles on détermine le montant qui peut être saisi ou cédé. On parlera de quotités saisissables ou cessibles. Le mode de calcul de ces quotités est différent selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.

De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge. Cette immunisation se traduit par une diminution sur le montant de la quotité saisissable ou cessible obtenue.

Du 24 décembre au 30 septembre 2021, les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles sont fixés comme suit :

Revenu mensuel net

Partie saisissable ou cessible sur des

 

revenus professionnels (salariés ou indépendants)

revenus de remplacement

Jusqu’à 1.366 €

Rien

Rien

De 1.366,01 € à 1.467 €

20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 20,20 €

20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 20,20 €

De 1.467,01 € à 1.619 €

30% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 45,60 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,80 €

De 1.619,01 € à 1.770 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,40 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 60,40 €

Au-delà de 1.770 €

Tout peut être saisi ou cédé

Tout peut être saisi ou cédé

L’immunisation pour enfant à charge est augmentée à 84 €.

Vous trouverez ici les seuils applicables en 2021, en dehors de cette période.

Rappel : il n’existe aucune limitation lorsque la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire ou d’une action en paiement de la rémunération par application de l’article 221 du Code civil (délégation de salaire). Le système des tranches évoqué ci-dessus n’est donc pas applicable. Toute la rémunération du travailleur peut être saisie ou cédée. De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles.

Source : Conseil des ministres du 4 juin 2021 : « Covid-19 : prolongation de certaines mesures au sein de la Justice ».

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.