Coronavirus : prolongation des mesures de soutien fiscal

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 12/06/2020 - 08:28
Dernière mise à jour: 12/06/2020 - 08:30

Les entreprises en difficulté suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, sur le plan du précompte professionnel, les mesures comportent des facilités de paiement, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour non-paiement.

Jusqu’à présent, une entreprise voulant bénéficier de ces mesures devait, par dette et au plus tard le 30 juin 2020, introduire une demande par courrier électronique ou par voie postale, dès réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement.

Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour de plus amples informations sur les mesures de soutien, consultez notre Infoflash du 11 mars 2020.

Source : Communiqué du SPF Finances, Mise à jour COVID 19 : Prolongation des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté jusqu'au 31.12.2020

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