Coronavirus: prolongation des heures supplémentaires volontaires

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

La troisième vague du coronavirus a entraîné dans certains secteurs un surcroît de travail ainsi qu’une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine. Pour y faire face, le gouvernement a prolongé une série de mesures dont les heures supplémentaires volontaires « corona ».

Dans les secteurs cruciaux, il est donc possible de prester des heures supplémentaires volontaires brutes-nettes, comme dans le secteur Horeca. Ces heures supplémentaires peuvent désormais être prestées jusqu’au 30 juin 2021.

Secteurs concernés

Le régime d’heures supplémentaires volontaires décrit ici s’applique aux secteurs cruciaux. Par secteurs cruciaux, on entend les « entreprises qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, comme mentionné dans le cadre des mesures d’urgence prises par le ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l’activité de ces entreprises. »

La liste de ces secteurs est annexée à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

Heures supplémentaires volontaires

Les heures supplémentaires volontaires sont des heures supplémentaires prestées à la demande de l’employeur avec l’accord du travailleur. Contrairement à d’autres causes permettant la prestation d’heures supplémentaires comme la nécessité imprévue, l’employeur ne doit pas justifier la prestation de ces heures. L’accord du travailleur suffit.

Pour qu’un travailleur puisse effectuer des heures supplémentaires volontaires, il doit donc marquer son accord par écrit avant la prestation de ces heures supplémentaires. Cet accord est valable 6 mois et est renouvelable. Le travailleur ne peut travailler plus de 11 heures par jour, ni plus de 50 heures par semaine.

Plafond d’heures

Dans les secteurs cruciaux, le plafond d’heures supplémentaires volontaires est porté à 220 heures du 1er janvier au 30 juin 2021. Cela veut donc dire qu’au-delà du plafond d’heures supplémentaires volontaires par année civile, il est possible d’effectuer 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles.

Les 100 heures supplémentaires volontaires – classiques – ne doivent pas être épuisées avant d’utiliser les 120 heures brutes-nettes et sans sursalaire. Rappelons cependant que la durée hebdomadaire moyenne ne peut en aucun cas dépasser 48 heures sur une période de 4 mois (limite européenne).

Récupération et sursalaire

Comme les heures supplémentaires volontaires habituelles, ces 120 heures ne doivent pas être récupérées. Par contre, elles ne font pas l’objet d’un sursalaire contrairement au régime habituel.

Normalement, les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne sont pas comptabilisées dans la limite interne. Ici, les 120 heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne. 

Heures supplémentaires brutes-nettes

Le statut social et fiscal des 120 heures supplémentaires volontaires doit encore être confirmé. Sous réserve de cette confirmation, voici leur statut social et fiscal.

Au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires serait exclue de la notion de rémunération et ne ferait donc pas l’objet de cotisations sociales.

Au niveau fiscal, cette rémunération serait exonérée d’impôts sur les revenus.

Comme dans le secteur Horeca, la rémunération brute de ces heures serait donc égale à la rémunération nette perçue par le travailleur.

 

Source :

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021.

Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B.30 décembre 2020.

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