Coronavirus : prolongation de la mesure de reprise de travail pour les chômeurs temporaires et prépensionnés

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Afin d’augmenter la main-d’œuvre dans les secteurs des soins et de l’enseignement ou chez les employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts (afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19), les chômeurs temporaires et prépensionnés ont la possibilité, sous certaines conditions, de reprendre le travail auprès de ces employeurs.

Cette mesure temporaire, prévue initialement jusqu’au 31 mars 2021 et prolongée  plusieurs fois  devrait être à nouveau prolongée jusqu’au 30 juin 2022 .

A ce jour, le texte légal n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

Quel travailleur peut bénéficier de cette mesure ?

Peuvent temporairement reprendre le travail chez un (autre) employeur décrit ci-avant :

  • Le chômeur temporaire ;
  • Le chômeur avec complément d’entreprise ou prépensionné.

Celui-ci continue à percevoir ses allocations de chômage durant la reprise de travail. Elle seront toutefois diminuées d’1/4.

En ce qui concerne le chômeur avec complément d’entreprise, les principes qui étaient en vigueur pour une reprise de travail dans un secteur vital sont également d’application (voir notre infoflash du 7/05/2020).

Quels secteurs sont concernés ?

Cette mesure s’applique aux employeurs du secteur de l’enseignement et des soins ainsi qu’aux employeurs exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

On entend par « secteur de soins » les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.

Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes  318, 319, 330, 331, 332 et 322 (pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées)

La définition du « secteur des soins » a été étendue aux établissements ou les services publics ou privés qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et ce pour toutes les activités qui sont directement ou indirectement liées à l’exploitation du centre de vaccination.

 

Sources :Projet de loi 2610 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins de santé et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19 ; concernant la suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage ; Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, articles 48 à 50, M.B. 30.12.2020.

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