Coronavirus : prime de 985€ pour les travailleurs de certains secteurs

Auteur: Anne Ghysels (Legal expert)
Date:

La Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale octroient aux employeurs des secteurs socio-sanitaires une prime de 985 € par travailleur.

Votre fédération vous a peut-être déjà informé de la création de cette prime d’encouragement. Voici quelques informations supplémentaires dans l’attente de la conclusion des éventuelles CCT.

Ces informations vous sont communiquées sous réserve de la publication officielle des textes légaux.

Région wallonne

Qui peut bénéficier de la prime d’encouragement en Région wallonne ?

Vous avez accès à cette prime si vous exercez l’une de ces activités :

Si vous êtes agréé et subventionné par l’AVIQ :

  • Maison de repos, maisons de repos et de soins, centre de soins de jour ;
  • Structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement pour personnes en situation de handicap (à l’exclusion des services organisant des activités pour personnes handicapées non subventionnés e des structures agréées et financées par des autorités étrangères) ;
  • Services d’aides aux familles et aux ainés ;
  • Centres de coordination des soins et de l’aide à domicile ;
  • Maisons de soins psychiatriques ;
  • Initiatives d’habitation protégées ;
  • Centre de revalidation fonctionnelle ;
  • Équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs ;
  • Services de santé mentale ;
  • Centres de télé-accueil ;
  • Réseaux et services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes ;
  • Centres de planning et de consultation familiale et conjugale ;
  • Centres locaux de promotion de la santé ;
  • Services communautaires de promotion de la santé ;
  • Associations de santé intégrée (pour leur partie régionale).

Si vous êtes agréé et subventionné par le SPW Intérieur et Action sociale :

  • Services d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficultés sociales (abris de nuit, maisons d’accueil et maisons de vie communautaire) ;
  • Relais sociaux ;
  • Services d’aides et de soins aux personnes prostituées ;
  • Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre ;
  • Organismes d’interprétariat en milieu social.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime d’encouragement est de 985 €  brut/par travailleur en équivalent temps plein. La période de référence est du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020.

Vous ne bénéficiez de la prime :

  • que pour vos travailleurs affectés à l’activité agréée du service ainsi que , le cas échéant, les travailleurs affectés aux missions de prise en charge sanitaire financées sur base facultative organisées par ce service ;
  • Une seule fois par travailleur concerné
  • au prorata des heures rémunérées (prestées ou assimilées)

La Région wallonne prend également en charge les cotisations patronales ONSS dues sur cette prime.

Et en pratique ?

Une avance vous sera prochainement octroyée par l’AVIQ. Celle-ci est calculée sur base du volume de l’emploi 2019 (cadastre de l’emploi).

Une régularisation sera effectuée en 2021 sur base de justificatifs que l’AVIQ vous demandera de lui remettre. Ces justificatifs pourront être obtenus auprès de votre Payroll consultant.

Région de Bruxelles-capitale

Qui peut bénéficier de la prime d’encouragement en Région de Bruxelles-capitale ?

Vous avez accès à cette prime si vous exercez l’une des activités suivantes :

Si vous dépendez de la COCOM :

  • Centres et services personnes handicapées : centres de jour et hébergement, habitat accompagné, services d’aide aux actes de la vie journalière ;
  • Services sociaux généraux : aide aux justiciables, services sociaux ;
  • Adultes en difficulté : accueil d’urgence, asile de nuit, hébergement d’urgence, maraude, travail de rue, accueil de jour, maison d’accueil, guidance à domicile, housing first ;
  • Aides aux familles ;
  • Services de santé mentale ;
  • Aides à domicile ;
  • Maisons de repos et maisons de repos et de soins ;
  • Centres de soins de jour ;
  • Centres de revalidation ;
  • Maisons de soins psychiatriques ;
  • Initiatives d’habitation protégée.

Si vous dépendez de la COCOf :

  • Affaires sociales : centres d’action sociale globale, centre de planning familial, maisons d’accueil, médiation de dettes, services d’aide à domicile ;
  • Politique des personnes handicapées : centres de jour, centre de jour/enfants scolarisés, centres d’hébergement, entreprise de travail adapté, services d’appui à la communication et à l’interprétation, services d’accompagnement, services d’accueil familial, services de loisirs inclusifs, services d’accueil familial, services de soutien aux activités d’utilité sociale, services de participation par des activités collectives, services d’appui à la formation professionnelle, projets particuliers agréés ;
  • Santé : services d’aide à domicile, services de santé mentale, centres d’accueil téléphonique, associations de santé intégrée (maisons médicales), services de soins palliatifs et continués, services actifs en matière de toxicomanie ;
  • Cohésion sociale ;
  • ISP.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime d’encouragement est de 985 €  brut/par travailleur en équivalent temps plein. La période de référence est du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

Vous ne bénéficiez de la prime :

  • que pour vos travailleurs salariés (sauf dispositions sectorielles contraires de la part du secteur du handicap et des conventions de revalidation)
  • pour les périodes d’activités en lien direct avec les activités soumises à agrément (ou assimilé) dans la législation COCOM /COCOf et exclusivement subsidiées par celle-ci
  • au prorata des heures rémunérées (prestées ou assimilées)

La Région de Bruxelles-capitale prend également en charge les cotisations patronales ONSS dues sur cette prime.

Et en pratique ?

Si vous dépendez de la COCOM :

La procédure se passe en 2 temps :

1. Une avance vous sera prochainement versée, en une tranche, par Iriscare. Le montant de cette avance est calculé sur base des données de 2019.

2. Une régularisation sera encore réalisée sur base des montants que vous aurez effectivement aux travailleurs.  Afin de pouvoir faire cette régularisation, des justificatifs vous sont demandés par Iriscare. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur et un fichier excel dont les modèles sont fixés par la COCOM.

Vous devrez joindre également une fiche individuelle de prestations par personne physique numérotée relative au mois sur lequel le montant a été payé (janvier, février ou mars 2021) avec mention spécifique permettant d’identifier le montant versé pour la prime d’encouragement .

Ces 3 justificatifs doivent être envoyés à l’adresse email professionnels@iriscare.brussels pour le 30 mars 2021 au plus tard.

Votre Payroll Consultant se tient à votre disposition pour vous aider à compléter le fichier excel et obtenir les fiches individuelles.

Si vous dépendez de la COCOf :

La procédure se passe en 3 temps :

  1. Vous devez procéder à une déclaration de créance par voie électronique au plus tard le 31 décembre.

La COCOf vous a envoyé un mail dès ce 16 décembre 2020 un mail vous y invitant.

2. Si vous avez procédé à la déclaration de créance, une avance vous sera versée en une tranche avant la fin du mois de janvier 2021.

3. Une régularisation sera effectuée sur base des montants que vous avez effectivement versés à vos travailleurs concernés. Cette régularisation se fera sur base de documents justificatifs il s’agit d’une fiche individuelle de prestations par personne physique numérotée relative au mois sur lequel le montant a été payé (janvier, février ou mars 2021) avec identification du taux de cotisations patronales effectives afférent à la prime d’encouragement tenant compte d’une éventuelle réduction structurelle)

Nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant pour obtenir ces fiches individuelles.

 

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