Coronavirus : ONSS : report de paiement

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.

L’ONSS nous informe sur son site des détails de cette nouvelle mesure.

La mesure prise le 6 mars 2020 concernant les plans de paiement amiable reste d’application (voir notre infoflash du 12 mars 2020) 

Type de report de paiement

Les mesures concernent deux types de report de paiement :

1) Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif et culturel, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire (conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020) bénéficieront automatiquement de ce report (voir notre infoflash du 19 mars 2020 pour l’analyse de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020).

Via l'application Crise du coronavirus check report paiements ONSS, l'ONSS vous offre, à compter d'aujourd'hui, la possibilité de vérifier vous-mêmes si votre report de paiement vous a été octroyé à juste titre.  Il vous suffit d'introduire votre numéro d'entreprise et vous obtiendrez aussitôt la réponse.

L'application se trouve ici : https://www.reportpaiementsonss.be

Si vous estimez ne pas avoir bénéficié à tort d'un report, vous  pouvez signaler ce problème en ligne à l'ONSS à l'aide du formulaire électronique mis à disposition. L'ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et vous en informera.

2) Report après déclaration préalable

• Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire (telles que visées dans  les 'arrêtés ministériels  des 13, 18, 23 et 24 mars  2020) mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur. 
• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement
  • En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
  • Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Le formulaire est disponible  sur le site portail de la Sécurité sociale.

Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises de l’ONSS suivront. Nous vous tiendrons bien sûr rapidement au courant de celles-ci.

3) Notion « fermeture complète »

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc..

Quelle mesure vous concerne ?

I. Entreprises concernées par le report automatique

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes:

Pour les employeurs publics ONSS (DmfA), l’ONSS a établi une liste nominative :

En ce qui concerne les employeurs publics secteur local (DmfAPPL), le critère déterminant est le code NACE :

Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars  2020, à l'exception:

• des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit;
• des magasins d'alimentation pour animaux;
• des pharmacies;
• des librairies;
• des stations-service et livreurs de carburant;

 II. Entreprises concernées par le report après déclaration sur l’honneur préalable

1. Les entreprises non essentielles telles que visées par les 'arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars  2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires  peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
2. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes.

Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés

3. Pour les entreprises, qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels  des 13, 18, 23 et 24 mars  2020, mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises suivront.

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

 Pour quelles sommes dues à l’ONSS?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• les rectifications de cotisations encore à payer;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours;
• la 3ème provision du 1er trimestre (à payer le 5 avril 2020);
• le solde du 1er trimestre (à payer le 30 avril 2020);
• l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1 avril 2020 et à payer pour le 30 avril 2020;
• les provisions du 2ème trimestre (à payer les 5 mai, 5 juin et 5 juillet 2020);
• le solde du 2ème trimestre (à payer le 31 juillet 2020).

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Dispositions pratiques

Comme indiqué ci-dessus, les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans  les --l'arrêtés ministériels des 13, 18 , 23 et 24 mars  2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires et les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible   sur le site portail de la Sécurité sociale.

Formulaire de demande/déclaration sur l’honneur )

En effectuant cette démarche, vous déclarez que votre situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et vous êtes conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori.

Vous devez donc vous assurer du caractère suffisant de la motivation  de votre demande et conserver celle-ci.

Pour introduire la déclaration vous devez disposer d’un accès sécurisé pour votre entreprise.

 Comment devez-vous vous enregistrer ?

La procédure d'enregistrement est décrite en détail dans le volet "Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS" sur la page suivante du portail : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm.

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant et votre Customer Accounting Consultant.

Source : www.socialsecurity.be