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Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui souhaitent obtenir un report de paiement de l’ONSS sur base d’une déclaration sur l’honneur peuvent le faire sur le site ONSS mais également via ce formulaire.
En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.
L’ONSS nous informe sur son site des détails de cette nouvelle mesure.
La mesure prise le 6 mars 2020 concernant les plans de paiement amiable reste d’application (voir notre infoflash du 12 mars 2020)
Les mesures concernent deux types de report de paiement :
Les secteurs horeca, récréatif et culturel, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire (conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020) bénéficieront automatiquement de ce report (voir notre infoflash du 19 mars 2020 pour l’analyse de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020).
Via l'application Crise du coronavirus check report paiements ONSS, l'ONSS vous offre, à compter d'aujourd'hui, la possibilité de vérifier vous-mêmes si votre report de paiement vous a été octroyé à juste titre. Il vous suffit d'introduire votre numéro d'entreprise et vous obtiendrez aussitôt la réponse.
L'application se trouve ici : https://www.reportpaiementsonss.be
Si vous estimez ne pas avoir bénéficié à tort d'un report, vous pouvez signaler ce problème en ligne à l'ONSS à l'aide du formulaire électronique mis à disposition. L'ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et vous en informera.
Le formulaire est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale.
Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises de l’ONSS suivront. Nous vous tiendrons bien sûr rapidement au courant de celles-ci.
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc..
La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes:
Type d’activité
Indice ONSS
Horeca (CP 302)
017 et 317
Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif
095
323
562 et 662
262, 362, 762 et 862
070, 076 et 176 + les autres catégories d'employeurs qui ont également un de ces trois indices
Pour les employeurs publics ONSS (DmfA), l’ONSS a établi une liste nominative :
0930007-86
Théatre Royal de la Monnaie
0930135-90
Palais des Beaux-Arts
0006940-34
Musée royal de l’Afrique Centrale
0009314-90
Musées Royaux d'Art et d'Histoire
0009364-37
Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique
0009366-31
Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique
0009311-02
Bibliothèque royale de Belgique
0003062-28
ADEPS - Fonds des Sports
0829034-74
SPORT VLAANDEREN
En ce qui concerne les employeurs publics secteur local (DmfAPPL), le critère déterminant est le code NACE :
Code NACE
Activité
55209
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
79901
Services d'information touristique
90012
Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
90021
Promotion et organisation de spectacles vivants
90029
Autres activités de soutien au spectacle vivant
90031
Création artistique, sauf activités de soutien
90032
Activités de soutien à la création artistique
90041
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90042
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91011
Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
91012
Gestion des archives publiques
91020
Gestion des musées
91030
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91041
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
93110
Gestion d’installations sportives
93191
Activités des ligues et des fédérations sportives
93199
Autres activités sportives
93299
Autres activités récréatives et de loisirs
Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, à l'exception:
En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes.
Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés
L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.
Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.
Sont donc compris :
Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.
Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.
Comme indiqué ci-dessus, les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les --l'arrêtés ministériels des 13, 18 , 23 et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires et les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur dont le formulaire est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale.
En effectuant cette démarche, vous déclarez que votre situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et vous êtes conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori.
Vous devez donc vous assurer du caractère suffisant de la motivation de votre demande et conserver celle-ci.
Pour introduire la déclaration vous devez disposer d’un accès sécurisé pour votre entreprise.
La procédure d'enregistrement est décrite en détail dans le volet "Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS" sur la page suivante du portail : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm.
Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant et votre Customer Accounting Consultant.
Source : www.socialsecurity.be
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