Coronavirus : ONSS provisions et plan spécial de paiement 1er et 2eme trimestre 2021

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

L’ONSS nous informe sur son site de la prolongation, pour les 1er et 2eme trimestres 2021 de deux mesures de soutien.

Le non-versement des provisions pour les 1er et 2eme trimestres 2021 ne donnera pas lieu à des sanctions.

Il vous sera également possible, via le site de l’ONSS, de demander un plan de paiement aimable (plan spécial de paiement) pour les cotisations déclarées pour les 1er et 2eme trimestres 2021 ainsi que pour la cotisation vacances annuelles (pour l’exercice de vacances 2020). Moyennant respect de certaines conditions et du plan de paiement amiable convenu avec l’ONSS, les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard ne seront pas calculés. Cette mesure qui était d’application pour les 4 trimestres 2020 sera donc prolongée pour les 1er et 2eme trimestres 2021 (voir notre infoflash du 12 mars 2020 et 23 octobre 2020.

Ces deux mesures n’ont pas encore fait l’objet à ce jour d’un texte légal publié au Moniteur belge.

Source : www.socialsecurity.be

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