Coronavirus : ONSS : plans spéciaux de paiement prolongés

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le conseil des Ministres de ce 17 novembre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant, pour le quatrième trimestre 2021, les mesures de soutien temporaires concernant le report de paiement des cotisations ONSS dues par certains employeurs.

Cette mesure avait été prise en 2020 et plusieurs prolongée jusqu’au 3eme trimestre 2021. Au vu de la persistance de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau prolongée et ce jusqu’au 4eme trimestre 2021.

La particularité de ce plan de paiement (dit « spécial ») créé en période de crise sanitaire est la non-application de sanctions, pour autant que les modalités soient respectées.

Ce plan de paiement doit être demandé sur le site de l’ONSS. Vous devez compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il vous appartient d’expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.

 

Source : Conseil des ministres du 17 décembre 2021

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