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Dans notre infoflash du 12 mars, nous vous informions de la possibilité de demander auprès de l’ONSS un plan de paiement sur 24 mois maximum de vos cotisations des 1er et 2eme trimestre 2020 ainsi que le décompte du pécule de vacances 2019.
Un projet de loi a été adopté visant à prolonger cette possibilité pour le paiement de vos cotisations ONSS pour les 3ème et 4ème trimestre 2020.
La particularité de ce plan de paiement (dit « spécial ») créé en période de crise sanitaire est la non-application de sanctions, pour autant que les modalités soient respectées.
Source : projet de loi du 28 septembre 2020 visant à permettre à l’Office national de sécurité sociale d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions, doc 55 1537/001
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