Coronavirus : Nouvelles mesures pour le droit passerelle

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

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UPDATE 27/03/2020 - 14:00

La Commission des Affaires Sociales a approuvé ce mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.

Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires sera accordé pour les mois de mars et avril 2020.

Cependant, on distingue 2 types d’activité pour l’application de ces mesures :

  1. Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

  • Tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle ;
  • Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ;
  • Les commerçants forcés de fermer leurs portes le week-end ou suite aux nouvelles mesures de confinement ;
  • Les coiffeurs ;
  • Toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus comme les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
  • Cas particulier: les libraires ont droit à l'indemnité du mois de mars sans condition. Mais pour le mois d'avril, ils doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (cfr. point 2 ci-dessous). Cela signifie donc qu'il est nécessaire de réintroduire une nouvelle demande de droit passerelle pour le mois d'avril 2020.

Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.

Si vous exercez votre activité dans un de ces secteurs, vous avez automatiquement droit à la prestation financière complète de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020 (soit 2 fois 1.291,69 euros ou 1.614,10 euros si vous avez des personnes à charge).

  1. Les autres secteurs d’activité

Les indépendants qui ont été forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020.

Pour cela, l'interruption doit être totale.

Il s'agit, par exemple :

  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine ;
  • Tous les professionnels de soins indépendants qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents ;
  • Les dirigeants d'entreprise ou les administrateurs qui doivent soit fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, soit qui ont dû fermer 7 jours calendriers consécutifs au moins, même s'ils perçoivent encore une rémunération (avantages de toute nature inclus) de la société.
  • Les livraisons interrompues ;
  • Une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Si vous décidez d’interrompre volontairement votre activité parce que votre clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder votre commerce ouvert pour le moment, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.

Dans ce cas, votre demande devra être simplement accompagnée d’une déclaration sur l'honneur.

Cette mesure s’applique aux indépendants à titre principal, aux conjoints aidants maxi-statut et aux indépendants à titre complémentaire qui sont redevables de cotisations provisoires légalement dues au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Assouplissement des conditions d’octroi du droit passerelle

 

Ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :

  • Il n'est plus nécessaire d'exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d'avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.
  • La condition d’avoir sa résidence principale en Belgique n’est exceptionnellement plus requise dans le cadre de cette mesure temporaire de crise à condition que les indépendants concernés soient redevables de cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal en Belgique.
  • Le droit passerelle est accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs.
  • Il n'est pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM) précisant que vous ne pouvez prétendre aux allocations de chômage.
  • Aucune attestation de la mutuelle n'est requise pour déterminer la situation familiale. Une déclaration de votre part indiquant que vous avez des personnes à charge suffit.

 

Les autres conditions relatives à l’octroi du droit passerelle restent inchangées.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé si ces mesures d’aide temporaires venaient à être prolongées (par exemple jusqu'au mois de mai).