Coronavirus : Nouvelles mesures pour le droit passerelle

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Nouveau : vous devez faire une demande pour le mois d'octobre ? Utilisez notre formulaire en ligne spécifique !

Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de juin, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.

Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de juillet, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.

Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois d'août, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.

Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de september, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre

UPDATE 01/10/2020 - 08:30

 

La Commission des Affaires Sociales a approuvé le mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.

Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois. 

On distingue 2 types d’activité pour l’application de ces mesures :

  1. Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

  • Tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle ;
  • Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ;
  • Les commerçants forcés de fermer leurs portes le week-end ou suite aux nouvelles mesures de confinement ;
  • Les coiffeurs ;
  • Le secteur de la construction;
  • Toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus comme les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
  • Cas particulier: les libraires ont droit à l'indemnité du mois de mars sans condition. Mais pour le mois d'avril, ils doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (cfr. point 2 ci-dessous). Cela signifie donc qu'il est nécessaire de réintroduire une nouvelle demande de droit passerelle pour le mois d'avril 2020.

Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.

 

  1. Les autres secteurs d’activité

Les indépendants qui ont été forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Pour cela, l'interruption doit être totale.

Il s'agit, par exemple :

  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine ;
  • Tous les professionnels de soins indépendants qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents ;
  • Les dirigeants d'entreprise ou les administrateurs qui doivent soit fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, soit qui ont dû fermer 7 jours calendriers consécutifs au moins, même s'ils perçoivent encore une rémunération (avantages de toute nature inclus) de la société.
  • Les livraisons interrompues ;
  • Une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Si vous décidez d’interrompre volontairement votre activité parce que votre clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder votre commerce ouvert pour le moment, vous pouvez bénéficier du droit passerelle.

Dans ce cas, votre demande devra être simplement accompagnée d’une déclaration sur l'honneur.

Qui peut bénéficier du droit passerelle et pour quel montant ?

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale).

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :

  • Les indépendants à titre complementaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale).

Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent.

Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum.

Assouplissement des conditions d’octroi du droit passerelle

Ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :

  • Il n'est plus nécessaire d'exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d'avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.
  • La condition d’avoir sa résidence principale en Belgique n’est exceptionnellement plus requise dans le cadre de cette mesure temporaire de crise à condition que les indépendants concernés soient redevables de cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal en Belgique.
  • Le droit passerelle est accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs.
  • Il n'est pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM) précisant que vous ne pouvez prétendre aux allocations de chômage.
  • Aucune attestation de la mutuelle n'est requise pour déterminer la situation familiale. Une déclaration de votre part indiquant que vous avez des personnes à charge suffit.

Les autres conditions relatives à l’octroi du droit passerelle restent inchangées.

 

Conditions spécifiques pour le mois de mai

Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai :

  • Pour tous les clients qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai.
  • Pour les travailleurs indépendants qui interrompent volontairement leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai. Mais attention ! si vous êtes dans le cas, vous devez impérativement nous informer le plus rapidement possible si vous n'interrompez pas votre activité indépendante pendant une période d'au moins 7 jours calendriers consécutifs en mai !

 

Conditions spécifiques pour le mois de juin

Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période.

Comment faire ?

Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande :

  • Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, vous devez seulement indiquer sur le formulaire que vous relevez des secteurs qui sont touchés par les mesures de fermeture.
  • Si vous interrompez volontairement votre activité, vous devez indiquer que votre situation n'a pas changé par rapport aux mois précédents et que vous interrompez encore votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en juin pour les mêmes raisons que pour les mois de mars, avril et mai.

Attention, les mesures imposées pour assurer le respect des règles de distanciation sociale ne peuvent être prises en compte pour le mois de juin.  Les secteurs autorisés à reprendre leur activité indépendante, sous réserve de restrictions concernant la distanciation sociale, comme par exemple les magasins, les coiffeurs, les entreprises de construction, ne peuvent désormais bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle que s'ils interrompent complètement leur activité indépendante en raison du Covid-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs (même s'ils ont fait l'objet d'une fermeture "obligatoire" au cours des derniers mois).

Vous pouvez faire la demande  via notre formulaire en ligne.

 

Prolongation adaptée de la mesure de crise pour les mois de juillet et août

La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités :

- Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.

Il s'agit plus précisément :

  • des discothèques et dancings ;
  • des jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité du 27 juillet 2020, certains secteurs sont à nouveau visés par une fermeture obligatoire :

  • Secteur événementiel : l'organisation d'événements au sens large et les activités qui en dépendent sont limitées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 (maximum 100 personnes à l'intérieur et 200 personnes à l'extérieur).

Le secteur des fêtes, événements d'entreprise, organisateurs de mariages, propriétaires de salles de fêtes et d'événements, etc… ont donc été tellement limités dans leur activité qu'il sont pratiquement mis à l'arrêt. C’est pourquoi le secteur de l'évènementiel au sens large et les activités qui en dépendent doivent être considérés comme couverts par l'interruption obligatoire partielle ou totale (sans aucune durée minimale d'interruption requise).

Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements qui sont encore dans les faits totalement interdits  peuvent transformer leur activité en organisant, par exemple, des évènements de moindre envergure (du genre bars d'été, festivals à petite échelle, ...).  Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

  • Les artistes
  • Les forains
  • Les night shops
  • Les bars à chicha : Le fait de ne plus servir que des boissons dans ces établissements n'empêche pas l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (transformation en activité autorisée).

- Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs (volet « interruption volontaire »). Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent, …). Attention! Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020.

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois d'août.
 

Prolongation du volet « interruption obligatoire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de septembre à décembre

Ce vendredi 31 juillet 2020, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Seul le volet « interruption obligatoire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire.

Cela concerne pour le moment principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur. Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements encore interdits en septembre (et éventuellement au cours des mois suivants) peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des events de moindre envergure (exemple : bars d'été, festivals à petite échelle, ...). Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Les artistes, les forains, les bars à chicha et les night shops sont également concernés par cette mesure.

Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées.

Les formulaires de demande seront prochainement disponibles.

Attention! Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. Il s’agissait de la situation où vous deviez justifier 7 jours d’arrêt consécutifs de votre activité et prouver soit le lien fort entre la baisse de votre activité et le covid 19, soit le caractère déficitaire de votre activité soit votre mise en quarantaine.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre.

Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre.

Partena Professional, plus que jamais à vos côtés !

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.