Coronavirus : nouvelle mesure d'aide fiscale temporaire

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Une nouvelle mesure d’aide fiscale temporaire devrait atténuer l'impact considérable de la crise du COVID-19. L’objectif est de réduire le coût salarial des mois de juin, juillet et août 2020 par le biais d’une dispense de versement du précompte professionnel pour ces mois. Cette mesure est reprise dans un projet de loi et n’est donc pas encore définitive.

Pour quels employeurs ?

Seuls les employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours civils entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ces deux dates étant comprises) pourront bénéficier de la dispense.

En outre, les employeurs doivent répondre simultanément à toutes les conditions suivantes :

  • pendant la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30 p. c. par rapport à la même période en 2019 ;
  • l’employeur a recouru au régime de chômage temporaire pour au moins 30 p.c. de ses travailleurs.

Employeurs exclus

Certaines sociétés sont exclues :

  • les sociétés qui ont effectué, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :
  • un rachat d’actions ou de parts propres ; ou
  • une attribution ou distribution de dividendes ; ou
  • une diminution de capital ; ou
  • toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.
  • les sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :
  • soit détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
  • soit ont fait des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Montant de la dispense

La dispense est égale à 50 % de la différence entre :

  • d’une part, le coût total du précompte professionnel relatif aux rémunérations pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020 ;
  • d’autre part, le coût total du précompte professionnel relatif aux rémunérations de mai 2020.

Seul le précompte professionnel sur certains types de rémunérations des travailleurs entre en ligne de compte. Il s’agit ici des rémunérations mensuelles ordinaires, des primes et des avantages de toute nature. Les indemnités de préavis, les doubles pécules de vacances, les primes de fin d'année et les arriérés sont notamment exclus, ainsi que les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

La comparaison du coût du précompte professionnel de mai 2020 avec celui de chacun des mois de juin, juillet et août 2020 permettra, en principe, aux employeurs occupant à nouveau leurs travailleurs depuis juin 2020 de tirer le meilleur parti de la mesure.

La dispense sera appliquée après toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel et ne pourra jamais dépasser 20 millions d'euros pour l’ensemble des trois mois envisagés.

Projet de mesure

Cette mesure est reprise dans un projet de loi et n’est donc pas encore définitive. Nous la suivons de près et nous ne manquerons pas de vous informer de l’évolution de ce dossier. Il n'est donc pas encore possible de calculer la dispense, même pour le mois de juin. 

Source : Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-

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