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Dans le cadre de la crise du coronavirus, un report de paiement du précompte professionnel avait déjà été accordé pour les mois de février et de mars. Le gouvernement fédéral vient de prendre une décision similaire pour le mois d’avril.
En ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, les entreprises bénéficient d'un report automatique de deux mois, sans devoir payer d'amendes ou d'intérêts, pour les déclarations suivantes :
Paiement pour
Délai prolongé jusqu’au
Déclaration mensuelle - février 2020
13 mai 2020
Déclaration mensuelle - mars 2020
15 juin 2020
Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020
Déclaration mensuelle – avril 2020
15 juillet 2020
Outre ce report automatique du paiement, les entreprises peuvent également demander les mesures de soutien annoncées précédemment pour le paiement des dettes en matière de précompte professionnel. Cette demande permet d'obtenir des délais de paiement supplémentaires, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour paiement tardif. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 11 mars 2019.
À cette liste de mesures de soutien en matière de précompte professionnel s’ajoutent plusieurs autres mesures. Vous trouverez de plus amples informations dans les communications publiées sur le site Internet du SPF Finances.
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