Coronavirus : nouveau mécanisme de protection flamand

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté le mécanisme de protection flamand, qui permet de demander une prime aux entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre les coronavirus entre le 1er août et le 30 septembre.

Les entreprises flamandes étant à nouveau confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires suite au renforcement des mesures fédérales en matière de lutte contre le coronavirus, le gouvernement flamand a décidé de prendre de nouvelles mesures de soutien.

Pour qui ?

Concrètement, tout entrepreneur subissant entre le 1er octobre et le 18 novembre 2020 une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures corona pourra faire appel au nouveau mécanisme de protection flamand.

Les entreprises peuvent introduire une demande pour la période de référence du 1er octobre au 15 novembre 2020 ou pour la période du 19 octobre au 18 novembre 2020. La base pour la comparaison est le chiffre d'affaires, hors TVA, de la même période en 2019.  Les cafés et restaurants qui ont été obligés de fermer leurs portes peuvent également bénéficier de cette aide pour la période de fermeture.

Sont exclus :

  • les entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
  • les holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
  • les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
  • les entreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
  • les entreprises qui n'avaient pas encore démarré le 1er octobre 2020.

Conditions

  • L'entreprise doit démontrer une perte de chiffre d'affaires de 60 % au cours de la période de référence.
    • Exception : cette obligation ne s’applique pas aux entreprises du secteur de l’horeca !
  • Seules les entreprises qui entrent dans le champ d'application soit de la prime de nuisances corona, soit de la prime de compensation corona sont éligibles à la subvention (qu'elles en aient fait la demande ou non).
  • Seules les entreprises engagées dans l'exploitation active de leur entreprise pendant la période de référence du 1er octobre au 18 novembre 2020 sont éligibles à la subvention, à moins que l'entreprise fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou soit fermée pour cause de fermeture annuelle.
  • Les entreprises doivent avoir démarré avant le 1er octobre 2020 et avoir un siège d’exploitation actif en Flandre avant le 1er octobre 2020.

Exception pour l’horeca

Les cafés et restaurants[1] en fermeture obligatoire du 19 octobre au 18 novembre 2020 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ne doivent pas démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2019 se compose pour au moins 50 % d’activités de vente à emporter ;  ces entreprises doivent donc elles aussi démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires.

Pour les cafés et les restaurants, la subvention s’élève également à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, avec un maximum de 7 500 EUR pour les entreprises n’occupant pas plus de 9 travailleurs, et de 15 000 EUR pour les entreprises occupant au moins 10 travailleurs.

Combien ?

L'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, réalisé au cours de la même période en 2019. Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire[2] bénéficient d'une aide de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré en 2019, la base pour la comparaison est le chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.

L’aide maximale s’élève à :

  • Pour la période de référence du 1er octobre au 15 novembre 2020 :
    • o 11 250 EUR pour les entreprises occupant 9 travailleurs au maximum
    • o 22 500 EUR pour les entreprises occupant au moins 10 travailleurs
  • Pour la période de référence du 19 octobre au 18 novembre 2020 ET pour les cafés et restaurants :
    • o 7 500 EUR pour les entreprises occupant 9 travailleurs au maximum
    • o 15 000 EUR pour les entreprises occupant au moins 10 travailleurs

Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire bénéficient d’une aide maximale égale à la moitié des montants précités.

Pour les entreprises qui proposent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 2 250 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra être faite via l'agence « Innoveren en Ondernemen » (Vlaio), à partir de la fin novembre. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour introduire une demande.

Attention !

Les mesures décrites dans cet infoflash n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Aperçu

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu comparatif des deux mesures :

 

Mécanisme de protection flamand

Nouveau mécanisme de protection flamand

Date limite pour l’introduction de la demande

15/11/2020

31/12/2020

 

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Août et septembre 2020

1/10 - 15/11 /2020 OU

19/10 – 18/11/2020

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

60 %

Prime

7,5 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

Montant maximal de la prime

15 000 EUR

22 500 EUR

 

Sources :

 

 

[1] Codes NACE : 56101, 56102 en 56301.

[2] Indépendants à titre complémentaire dont le revenu professionnel en 2019 est compris entre 6 996,89 EUR et 13 993,78 EUR et qui n'exercent pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.

[3] Établissements où des repas sont consommés régulièrement et traiteurs fournissant régulièrement des services de restauration

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