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Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté le mécanisme de protection flamand, qui permet de demander une prime aux entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre les coronavirus entre le 1er août et le 30 septembre.
Les entreprises flamandes étant à nouveau confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires suite au renforcement des mesures fédérales en matière de lutte contre le coronavirus, le gouvernement flamand a décidé de prendre de nouvelles mesures de soutien.
Concrètement, tout entrepreneur subissant entre le 1er octobre et le 18 novembre 2020 une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures corona pourra faire appel au nouveau mécanisme de protection flamand.
Les entreprises peuvent introduire une demande pour la période de référence du 1er octobre au 15 novembre 2020 ou pour la période du 19 octobre au 18 novembre 2020. La base pour la comparaison est le chiffre d'affaires, hors TVA, de la même période en 2019. Les cafés et restaurants qui ont été obligés de fermer leurs portes peuvent également bénéficier de cette aide pour la période de fermeture.
Sont exclus :
Exception pour l’horeca
Les cafés et restaurants[1] en fermeture obligatoire du 19 octobre au 18 novembre 2020 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ne doivent pas démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2019 se compose pour au moins 50 % d’activités de vente à emporter ; ces entreprises doivent donc elles aussi démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires.
Pour les cafés et les restaurants, la subvention s’élève également à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, avec un maximum de 7 500 EUR pour les entreprises n’occupant pas plus de 9 travailleurs, et de 15 000 EUR pour les entreprises occupant au moins 10 travailleurs.
L'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, réalisé au cours de la même période en 2019. Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire[2] bénéficient d'une aide de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré en 2019, la base pour la comparaison est le chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.
L’aide maximale s’élève à :
Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire bénéficient d’une aide maximale égale à la moitié des montants précités.
Pour les entreprises qui proposent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 2 250 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.
La demande pourra être faite via l'agence « Innoveren en Ondernemen » (Vlaio), à partir de la fin novembre. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour introduire une demande.
Les mesures décrites dans cet infoflash n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu comparatif des deux mesures :
Mécanisme de protection flamand
Nouveau mécanisme de protection flamand
Date limite pour l’introduction de la demande
15/11/2020
31/12/2020
Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires
Août et septembre 2020
1/10 - 15/11 /2020 OU
19/10 – 18/11/2020
Baisse du chiffre d'affaires
60 %
Prime
7,5 % du chiffre d’affaires
10 % du chiffre d’affaires
Montant maximal de la prime
15 000 EUR
22 500 EUR
Sources :
[1] Codes NACE : 56101, 56102 en 56301.
[2] Indépendants à titre complémentaire dont le revenu professionnel en 2019 est compris entre 6 996,89 EUR et 13 993,78 EUR et qui n'exercent pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.
[3] Établissements où des repas sont consommés régulièrement et traiteurs fournissant régulièrement des services de restauration
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