Coronavirus : mesures pour les interruptions de carrière

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
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Afin d’augmenter la main-d’œuvre dans les secteurs vitaux, les travailleurs ont la possibilité, sous certaines conditions, de suspendre temporairement leur interruption de carrière ou de travailler chez un autre employeur pendant une période d’interruption de carrière. Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Les travailleurs concernés sont ceux qui ont suspendu totalement ou réduit (à concurrence d’un ½, d’1/5ème ou d’1/10ème) leurs prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (ci-après « « interruption de carrière).

Quels sont les secteurs concernés ?

La suspension de l’interruption de carrière est autorisée uniquement pour les travailleurs occupés chez un employeur relevant d’un secteur vital.

Quant à la possibilité de travailler pendant une période d’interruption de carrière, elle ne vaut que pour une occupation chez un autre employeur relevant également d’un secteur vital.

Les secteurs vitaux sont les suivants :

  • CP n° 144 (agriculture), pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l’employeur,
  • CP n° 145 (entreprises horticoles), à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins,
  • CP n°146 (entreprises forestières) et
  • CP n°322 (secteur intérimaire et entreprises agréées fournissant travaux et services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur d’un des secteurs précités).

A noter qu’un arrêté royal pourrait étendre cette liste des secteurs vitaux.

Concrètement, qu’est-ce qui est possible ?

Deux possibilités s’offrent au travailleur en interruption de carrière :

  • soit le travailleur occupé par un employeur relevant d’un secteur vital convient avec lui de suspendre temporairement son interruption de carrière,
  • soit le travailleur est occupé temporairement, pendant son interruption de carrière, chez un autre employeur relevant d’un secteur vital.

Suspension de l’interruption de carrière chez un employeur relevant d’un secteur vital

Le travailleur occupé par un employeur relevant d’un secteur vital peut convenir avec lui de suspendre temporairement son interruption de carrière.

A l’issue de cette suspension temporaire, l’interruption de carrière est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.

Durant la période de suspension de l’interruption de carrière, le travailleur ne perçoit pas ses allocations d’interruption de carrière à charge de l’ONEm.

La suspension temporaire de l’interruption de carrière n’est possible que jusqu’au 31 mai 2020. Un arrêté royal pourra néanmoins prolonger cette possibilité jusqu’au 30 juin 2020.

Occupation temporaire chez un autre employeur relevant d’un secteur vital pendant l’interruption de carrière

Le travailleur peut, pendant son interruption de carrière, être occupé temporairement par un autre employeur relevant d’un secteur vital.

Les parties (le travailleur et l’autre employeur relevant d’un secteur vital) doivent conclure un contrat écrit pour une durée déterminée. La date de fin de ce contrat ne peut dépasser la date du 31 mai 2020, date de fin prévue pour cette mesure. Un arrêté royal peut toutefois décider de prolonger cette mesure jusqu’au 30 juin 2020. Dans ce cas, la date de fin des contrats conclus pour une durée déterminée dans le cadre de cette mesure ne pourra pas dépasser la date du 30 juin 2020.

Le travailleur conserve ses allocations d’interruption à charge de l’ONEm. Le montant de ces allocations est toutefois réduit d’1/4 pendant la durée du contrat de travail.

Quelles formalités vis-à-vis de l’ONEm ?

Le travailleur doit communiquer par écrit à l’ONEm la suspension temporaire de l’interruption de carrière ou l’occupation temporaire chez un autre employeur appartenant à un secteur vital, au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site de l’ONEm.

L’ONEm enverra ensuite au travailleur une lettre pour lui confirmer qu’il a pris acte de la communication de suspension de son interruption de carrière ou d’occupation chez un autre employeur appartenant à un secteur vital..

Plus d’infos ? https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t3

Sources : arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 28.04.2020 – 2ème éd ; https://www.onem.be/fr/nouveau/mesures-pour-les-travailleurs-en-interruption-de-carriere-la-suite-de-la-pandemie-de-coronavirus

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