Coronavirus : Mesure fiscale de soutien aux entreprises en difficulté de paiement

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 05/08/2021 - 13:11
Dernière mise à jour: 05/08/2021 - 14:57

Afin de soutenir le début de la reprise économique, les entreprises en difficulté de paiement peuvent obtenir auprès du SPF Finances un plan de paiement individuel pour les dettes fiscales « Covid-19 ».  

Plan de paiement

Bien que la reprise économique semble être en cours, la crise sanitaire a bien sûr eu un impact sévère sur l’activité de nombreuses entreprises. Afin de soutenir ce début de reprise économique, le SPF Finances peut aider les entrepreneurs en élaborant un plan de paiement individuel pour les « dettes Covid-19 » qui ne peuvent être payées en une fois.

Il s’agit d’étaler les paiements sur un maximum de 24 mois et, dans des cas exceptionnels, sur 36 mois. Les grandes entreprises peuvent même demander un plan de paiement allant jusqu’à 50 mois.

Qui peut profiter de ce régime?

Toutes les entreprises qui n’ont que des « dettes Covid-19 » (dettes contractées à partir du 1er janvier 2020).

Comment introduire la demande ?

  1. Le plan de paiement doit être demandé en ligne via MyMinfin.be
  2. Il faut mentionner dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6) le mot « Covid ». En soumettant le formulaire, le demandeur accepte que le SPF Finances vérifie l’impact de la crise actuelle sur l’entreprise et, par exemple, la vérification des chiffres de vente.
  3. Pour un plan de paiement sur 36 mois, il faut mentionner également dans cette même case les circonstances exceptionnelles qui justifient la demande. Par exemple : entreprise créée juste avant le début de la crise de la Covid-19 ou investissements récents importants.
  4. Pour les grandes entreprises qui peuvent obtenir un plan de paiement jusqu’à 50 mois, il faut  inscrire « GE » dans la case « Circonstance spéciale ou exceptionnelle » (étape 6).
  5. Dans cette case, le demandeur peut également proposer un rythme de paiement différent de celui d’un montant mensuel fixe. Par exemple, proposer de commencer par de petits montants qui augmenteront au cours des mois suivants.

Source : Mesure de soutien de la Covid-19 : plan de paiement de 12 à 24, 36 ou 50 mois pour les entreprises en difficulté de paiement, https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-soutien-covid-plan-de-paiement-sur-mesure, 5 juillet 2021.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.