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Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté le mécanisme de protection flamand ainsi que le nouveau mécanisme de protection flamand. Afin de faire face aux conséquences des mesures renforcées prises par le Comité de concertation le 28 octobre et le 1er novembre, le gouvernement flamand prend 2 mesures :
Concrètement, tout entrepreneur qui, entre le 16 novembre 2020 et le 31 décembre 2020 (= la période de référence), subit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel au mécanisme de protection flamand « TER ».
Sont exclus :
Les cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2019 est égal ou supérieur à 50 % des activités de vente à emporter. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.
Pour les cafés et les restaurants, la subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA pour la période 2019 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.
Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise au 16 novembre relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. La subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA pour la période 2019 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.
Le ministre de l’Économie peut modifier la liste des secteurs entrant en ligne de compte si des secteurs supplémentaires doivent obligatoirement fermer leurs portes.
L'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2019. Les indépendants à titre complémentaire[2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré en 2019, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.
La demande pourra être faite via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio), après la fin de la période de référence, au plus tard le 15 février 2021.
Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.
Il a également été décidé d’apporter un certain nombre de modifications au mécanisme de protection flamand BIS, approuvé par le gouvernement flamand le 23 octobre 2020. Il s’agit des adaptations suivantes :
Mécanisme de protection flamand
Nouveau mécanisme de protection flamand (BIS)
Mécanisme de protection flamand TER
Date limite pour l’introduction de la demande
15/11/2020
31/12/2020
15/02/2021
Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires
Août et septembre 2020
1/10 - 15/11/2020 OU (*nouveau)
19/10 – 15/11/2020
16/11 - 31/12 OU période de fermeture obligatoire
Baisse du chiffre d'affaires
60 %
Prime
7,5 % du chiffre d’affaires
10 % du chiffre d’affaires
Montant minimal de la prime
* nouveau : 1 000 EUR
1 000 EUR
Montant maximal de la prime
15 000 EUR
Nouveau :
11 250 EUR / 22 500 EUR /
60 000 EUR
OU
7 500 EUR / 15 000 EUR / 40 000 EUR
11 250 EUR / 22 500 EUR / 60 000 EUR
Références légales
AGF 7/8/20
AGF 23/10/20
AGF 13/11/20
Source :
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajoutant une annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l’aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le
[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.
[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.
[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.
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