Coronavirus : mécanisme de protection flamand TER

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Dans un précédent infoflash, nous avons déjà commenté le mécanisme de protection flamand ainsi que le nouveau mécanisme de protection flamand. Afin de faire face aux conséquences des mesures renforcées prises par le Comité de concertation le 28 octobre et le 1er novembre, le gouvernement flamand prend 2 mesures :

  • mise en place d'un mécanisme de protection flamand TER
  • modification du nouveau mécanisme de protection flamand (BIS).

Pour qui ?

Concrètement, tout entrepreneur qui, entre le 16 novembre 2020 et le 31 décembre 2020 (= la période de référence), subit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel au mécanisme de protection flamand « TER ».

Sont exclus :

  • Entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
  • Holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
  • Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
  • Entreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
  • Entreprises qui n'avaient pas encore démarré le 1er octobre 2020.

Conditions

  • L'entreprise devra démontrer avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 60 % au cours de la période de référence.
    • Exception : cette obligation ne s’applique pas aux entreprises relevant de l’horeca.
  • Seules les entreprises engagées dans l'exploitation active de leur entreprise pendant la période de référence sont éligibles à la subvention, à moins que l'entreprise fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou soit fermée pour cause de fermeture annuelle.
  • Les entreprises doivent avoir démarré avant le 1er octobre 2020 et disposer d’un siège d’exploitation actif en Flandre avant le 1er octobre 2020.
  • Les entreprises qui ont été obligées de fermer au cours de la période de référence peuvent choisir de  demander la subvention uniquement pour la période de fermeture obligatoire. La subvention s'applique alors au prorata et la diminution du chiffre d'affaires ne devra pas être prouvée.
  • Les entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires provient de la fourniture à un secteur fermé (par exemple, les fournisseurs de l'horeca) peuvent opter pour une période de référence qui correspond à la période de fermeture obligatoire de ce secteur fermé. Cependant, elles devront démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires à concurrence de 60 %.

Exception pour l’horeca 

Les cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de la même période en 2019 est égal ou supérieur à   50 % des activités de vente à emporter. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.

Pour les cafés et les restaurants, la subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA pour la période 2019 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.

Exception pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture obligatoire

Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise au 16 novembre relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. La subvention s'élève également à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA pour la période 2019 qui correspond à la période de fermeture obligatoire.

Le ministre de l’Économie peut modifier la liste des secteurs entrant en ligne de compte si des secteurs supplémentaires doivent obligatoirement fermer leurs portes.

Combien ?

L'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2019. Les indépendants à titre complémentaire[2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré en 2019, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.

  • L’aide maximale s’élève à :
    • o 11 250 EUR pour les entreprises de moins de 10 travailleurs
    • o 22 500 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
    • o 60 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus
  • L'aide minimale s’élève à 1 000 EUR pour la période de référence du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020.
  • Pour les entreprises qui offrent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 2 250 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.

Comment demander ?

La demande pourra être faite via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio), après la fin de la période de référence, au plus tard le 15 février 2021.

Attention !

Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Modifications apportées au « nouveau mécanisme de protection flamand » (= « mécanisme de protection BIS »)

Il a également été décidé d’apporter un certain nombre de modifications au mécanisme de protection flamand BIS, approuvé par le gouvernement flamand le 23 octobre 2020. Il s’agit des adaptations suivantes :

  • introduction d’une aide minimale par analogie avec le mécanisme de protection flamand TER ;
  • plafonnement de la subvention pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, par analogie avec le mécanisme de protection flamand TER ;
  • date de fin de la mesure fixée de manière générique au 15 novembre 2020 ; cette adaptation permet d’éviter toute interruption entre le mécanisme BIS et le mécanisme TER, qui prend cours de manière générique le 16 novembre 2020 ;
  • établissement d’un liste nominative des secteurs soumis à la fermeture obligatoire ; 
  • date de fin de la période de fermeture subsidiable qui s’inscrit dans le cadre de la décision du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixée au 15 novembre 2020.

Aperçu

 

Mécanisme de protection flamand

Nouveau mécanisme de protection flamand (BIS)

Mécanisme de protection flamand TER

Date limite pour l’introduction de la demande

15/11/2020

31/12/2020

 

15/02/2021

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Août et septembre 2020

1/10 - 15/11/2020 OU (*nouveau)

19/10 – 15/11/2020

16/11 - 31/12 OU période de fermeture obligatoire

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

60 %

60 %

Prime

7,5 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

Montant minimal de la prime

 

* nouveau : 1 000 EUR

1 000 EUR

Montant maximal de la prime

15 000 EUR

Nouveau :

11 250 EUR / 22 500 EUR /

60 000 EUR

OU

7 500 EUR / 15 000 EUR / 40 000 EUR

 

11 250 EUR / 22 500 EUR / 60 000 EUR

Références légales

AGF 7/8/20

AGF 23/10/20

AGF 13/11/20

 

Source :

Arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajoutant une annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l’aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le

 

[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.

[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6996,89 EUR et 13993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.

[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.

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