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Il a été décidé de prolonger le régime du mécanisme de protection flamand pour le premier trimestre de l’année 2022. Les principes du mécanisme de protection précédent sont maintenus.
Ce mécanisme de protection s'appliquera aux entreprises qui continuent d'être confrontées à des restrictions d'exploitation et qui, de ce fait, connaissent une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de la période des restrictions d'exploitation au niveau du premier trimestre 2022 et d'au moins 30 % sur l'ensemble du premier trimestre 2022 ou qui ont connu une période de fermeture obligatoire pendant ce trimestre.
Seules les entreprises actives dans l'un des secteurs suivants peuvent introduire une demande :
Pour les autres conditions et les codes NACE correspondants, veuillez consulter le site Web de la Vlaio.
La prime s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA, du premier trimestre 2019.
L'aide maximale pour le premier trimestre 2022 s’élève à :
Aucun montant minimum n'est prévu pour cette période.
Les principes généraux du Mécanisme de protection flamand sont maintenus :
En outre, toute baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30 % pour la totalité du premier trimestre 2022 doit être démontrée sur la base de la ou des déclarations TVA du premier trimestre 2022 et du premier trimestre 2019. Concernant les secteurs qui font l’objet d’une fermeture obligatoire, l'obligation de démontrer la diminution du chiffre d'affaires ne s'applique pas pour la période de la fermeture obligatoire. Ces entreprises recevront l'aide pour les jours de fermeture, ou elles pourront demander une aide pour la totalité de période de subvention si elles remplissent les conditions en matière de baisse du chiffre d'affaires.
Pour les autres conditions, veuillez vous référer au site Web de la Vlaio.
La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio).
L'aide pourra être demandée et payée dès que le système informatique sera opérationnel et, cela va de soi, après la fin du premier trimestre 2022 et après avoir introduit la ou les déclarations de TVA pour le premier trimestre de l’année 2022. Normalement, la demande en ligne devrait être accessible dès le 1er avril 2022.
Mécanisme de protection ciblé
Juillet-septembre 2021
Mécanisme de protection
Fin 2021
1er trimestre 2022
Champ d’application
Certains secteurs*
Date limite pour l’introduction de la demande
16/09/2021
31/03/2022
À déterminer*
Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires
Juillet-septembre 2019
20/11 – 31/12/2021 et quatrième trimestre 2021.
Premier trimestre 2021
Baisse du chiffre d'affaires
60 %
30 / 60 %
Prime
10 % du chiffre d’affaires
10 % de la moitié du chiffre d'affaires
Montant minimal de la prime
Pas de minimum
Montant maximal de la prime
22 500 EUR
45 000 EUR
120 000 EUR
11 250 EUR
60 000 EUR
33 750 EUR
67 500 EUR
180 000 EUR
Références légales
AGF 10/09/21
AGF 21/01/2022
AGF 11/03/2022
Sources :
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