Coronavirus : Mécanisme de protection flamand premier trimestre 2022

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Il a été décidé de prolonger le régime du mécanisme de protection flamand pour le premier trimestre de l’année 2022. Les principes du mécanisme de protection précédent sont maintenus. 

Pour qui ?

Ce mécanisme de protection s'appliquera aux entreprises qui continuent d'être confrontées à des restrictions d'exploitation et qui, de ce fait, connaissent une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de la période des restrictions d'exploitation au niveau du premier trimestre 2022 et d'au moins 30 % sur l'ensemble du premier trimestre 2022 ou qui ont connu une période de fermeture obligatoire pendant ce trimestre.

Seules les entreprises actives dans l'un des secteurs suivants peuvent introduire une demande :

  1. l'exploitation d'une salle des fêtes
  2. l'exploitation d’une résidence de vacances
  3. l’exploitation d'une résidence pour jeunes
  4. les activités socioculturelles
  5. l'exploitation d'une agence de voyage
  6. les activités liées au transport de voyageurs
  7. les événements ou activités culturelles
  8. l'exploitation d'un espace événementiel ou culturel
  9. l'exploitation d'un magasin de nuit
  10. les activités sportives
  11. l'exploitation d’un cinéma
  12. l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing
  13. l'exploitation d’une plaine de jeux intérieure
  14. l'exploitation d’un parc d’attractions
  15. l'exploitation d'un espace récréatif
  16. l'exploitation d’un établissement de jeux de hasard  l'exploitation d'un casino, d'une salle de jeux automatiques ou d'une agence de paris.

Pour les autres conditions et les codes NACE correspondants, veuillez consulter le site Web de la Vlaio.

Combien ?

La prime s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA, du premier trimestre 2019.

L'aide maximale pour le premier trimestre 2022 s’élève à :

  • 33 750 EUR pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs
  • 67 500 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
  • 180 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

Aucun montant minimum n'est prévu pour cette période.

Conditions

Les principes généraux du Mécanisme de protection flamand sont maintenus :

  • une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % doit se produire au cours de la période des restrictions d’exploitation au niveau du premier trimestre 2022 ;
  • l'entreprise doit démontrer une diminution du chiffre d'affaires, hors TVA, d'au moins 60 % par rapport au chiffre d'affaires, hors TVA, de la même période en 2019, à savoir la période de référence. La diminution du chiffre d'affaires doit être certifiée par un comptable, un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise agréé sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans les déclarations de TVA ;
  • l'aide est calculée sur le chiffre d'affaires, hors TVA, issu des prestations figurant dans la ou les déclarations de TVA du trimestre de référence 2019. L'aide est accordée au niveau de l'entreprise ;
  • l’entreprise doit avoir démarré son activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre au 1er janvier 2022 ;
  • l'entreprise doit rester ouverte pendant la période de subvention, sauf si elle est obligée de fermer ou si elle est fermée pour cause de vacances annuelles ;
  • les entreprises qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche ne recevront aucune aide si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse ;
  • aucun montant minimum n'a été fixé. L'aide est uniquement octroyée sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé, et tel que repris dans la ou les déclarations TVA, durant la période de référence.

En outre, toute baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30 % pour la totalité du premier trimestre 2022 doit être démontrée sur la base de la ou des déclarations TVA du premier trimestre 2022 et du premier trimestre 2019. Concernant les secteurs qui font l’objet d’une fermeture obligatoire, l'obligation de démontrer la diminution du chiffre d'affaires ne s'applique pas pour la période de la fermeture obligatoire.  Ces entreprises recevront l'aide pour les jours de fermeture, ou elles pourront demander une aide pour la totalité de période de subvention si elles remplissent les conditions en matière de baisse du chiffre d'affaires.

Pour les autres conditions, veuillez vous référer au site Web de la Vlaio.

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio). 

L'aide pourra être demandée et payée dès que le système informatique sera opérationnel et, cela va de soi, après la fin du premier trimestre 2022 et après avoir introduit la ou les déclarations de TVA pour le premier trimestre de l’année 2022.  Normalement, la demande en ligne devrait être accessible dès le 1er avril 2022.

Aperçu

 

Mécanisme de protection ciblé

Juillet-septembre 2021

Mécanisme de protection

Fin 2021

Mécanisme de protection

1er trimestre 2022

Champ d’application

Certains secteurs*

Certains secteurs*

Certains secteurs*

Date limite pour l’introduction de la demande

16/09/2021

31/03/2022

À déterminer*

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Juillet-septembre 2019

20/11 – 31/12/2021 et quatrième trimestre 2021.

Premier trimestre 2021

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

30 / 60 %

30 / 60 %

Prime

10 % du chiffre d’affaires

10 % de la moitié du chiffre d'affaires

10 % du chiffre d’affaires

Montant minimal de la prime

Pas de minimum

Pas de minimum

Pas de minimum

Montant maximal de la prime

22 500 EUR

45 000 EUR

120 000 EUR

11 250 EUR

22 500 EUR

60 000 EUR

33 750 EUR

67 500 EUR

180 000 EUR

Références légales

AGF 10/09/21

AGF 21/01/2022

AGF 11/03/2022

Sources :

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.