Coronavirus : mécanisme de protection flamand mai-juin

Le gouvernement flamand a pris de nouvelles mesures visant à soutenir les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de Covid-19. La subvention prévue permettra de compenser la perte de chiffre d’affaires des mois de mai et juin 2021. Les établissements horeca qui ouvrent leur terrasse pourront continuer à bénéficier d’une aide, tandis que les revenus des ventes en terrasse ne seront pas pris en compte.

Pour qui ?

Concrètement, tout entrepreneur qui subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % en mai ou juin 2021 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel à cette subvention.

Sont exclus de cette mesure :

• Les entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
• Les holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
• Les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
• Les rntreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
• Les entreprises en difficulté au 31.12.2019.

Conditions

• L'entreprise devra démontrer qu’elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 60 % au cours de la période de référence par rapport à la même période en 2019.
  • Exception : les entreprises relevant de l’horeca ne devront pas prouver cette perte de chiffre d’affaires !
• Seules les entreprises exerçant effectivement leur activité pendant la période de référence entrent en ligne de compte pour la subvention, à moins que l'entreprise ne fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou ne soit fermée pour cause de fermeture annuelle normale.
• Les entreprises doivent, le premier jour de la période de référence, avoir démarré leur activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre ;
• Les entreprises qui ont été obligées de fermer au cours de la période de référence peuvent choisir de demander la subvention uniquement pour la période de fermeture obligatoire. La subvention s'appliquera alors au prorata et la diminution du chiffre d'affaires ne devra pas être prouvée ;
• Les entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires proviennent de la fourniture à un secteur fermé (par exemple, les fournisseurs de l'horeca) peuvent opter pour une période de référence qui correspond à la période de fermeture obligatoire de ce secteur fermé. Cependant, elles devront démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires à concurrence de 60 %.

Exception pour l’horeca

Les exploitants de cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires concerne des activités de vente à emporter à concurrence de 50 % ou plus. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.

Les restaurants et les cafés qui disposent d’une terrasse et qui, à partir du 8 mai 2021, sont susceptibles de l’ouvrir dans le respect de conditions strictes seront considérés comme faisant l’objet d’une fermeture obligatoire jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à rouvrir complètement. Le fait que la vente en terrasse génère ou non des revenus dépend de plusieurs facteurs externes, tels que la surface de la terrasse et les conditions météorologiques. À l’instar des restaurants et cafés sans terrasse et obligés de rester fermés, les restaurants et cafés qui ouvrent leur terrasse ne devront pas prouver la diminution de leur chiffre d'affaires.

Exception pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture obligatoire

Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Combien ?

La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2019. Les indépendants à titre complémentaire [2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.

L’aide maximale s’élève à :

• 7 500 EUR pour les entreprises de moins de 10 travailleurs
• 15 000 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
• 40 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

L'aide minimale est de 600 EUR par mois (4 semaines) ;

Pour les entreprises qui offrent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 1 500 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio). 

• Mai 2021 : la période de dépôt des demandes courra du 7 juin au 5 juillet 2021 inclus (20h00).
• Avril 2021 : la période de dépôt des demandes courra du 6 juillet au 6 août 2021 inclus (20h00).

Attention !

Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Aperçu

Source :

• Arrêté du gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 (...) ;
• https://www.vlaio.be/nl/nieuws/ondernemers-kunnen-na-9-juni-nog-beroep-doen-op-vlaams-beschermingsmechanisme.

[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.

[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6 996,89 EUR et 13 993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.

[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.