Coronavirus : Mécanisme de protection flamand juillet – septembre

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Les assouplissements du Plan « été » ont permis à de nombreux secteurs de reprendre leurs activités. Certains d’entre eux continuent néanmoins à faire l’objet d'une fermeture obligatoire ou sont encore confrontés à d'importantes restrictions d'exploitation en raison des mesures « corona ». Le mécanisme de protection flamand est par conséquent reconduit pour ces secteurs, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021 inclus.

Pour qui ?

Seules les entreprises actives dans l'un des secteurs suivants peuvent introduire une demande :

  • discothèques et dancings (NACE 56302) : les établissements composés d'une ou de plusieurs salles qui permettent principalement de danser au son de la musique, et qui ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant la période de subvention en raison des mesures relatives au coronavirus.
  • salles de réception (NACE 56210, 56290) : les espaces situés dans un bâtiment ou dans sa périphérie qui sont mis à la disposition de clients, moyennant paiement, pour accueillir des fêtes, et dans lesquels principalement des boissons et aliments sont fournis en gestion propre ou par l’intermédiaire d’un traiteur externe.
  • hôtels (NACE 55100) : exploitation d'un hébergement touristique qui répond aux conditions d’agrément pour les hôtels de Toerisme Vlaanderen (l'exploitation répond aux conditions d'ouverture et d'exploitation supplémentaires visées à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et a obtenu un agrément pour la dénomination visée à l'article 7 précité, conformément à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et à l'article 18 de l’arrêté du Gouvernement flamand précité).
  • entreprises d'organisation d'événements (NACE 56210, 77293, 77294, 77296, 77392, 90022, 90023, 90041) : les entreprises dont l'activité principale au cours de la période de référence consiste à organiser des événements, fêtes et représentations ou à fournir, sur une base contractuelle, des biens ou services à ces organisateurs, que ce soit sous forme de location ou non. Ici, l'activité principale est celle qui est répertoriée comme activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le code ONSS ou le code NACE TVA, et qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires dans la période du 1er juillet au 30 septembre 2019 inclus.
  • agences de voyage (NACE 79110, 79120) : les agences de voyage et voyagistes proposant et organisant des voyages, fournissant un hébergement et un transport aux voyageurs et aux touristes, et organisant et arrangeant des voyages « sur mesure ».
  • transports de voyageurs par autocars (NACE 49390) : les entreprises qui exploitent des autocars et des autobus afin d’assurer le transport de voyageurs pour des excursions et des voyages.

Combien ?

La prime s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA, de la période du 1er juillet 2019 au 30 décembre 2019 inclus.

Pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus, l’aide maximale est de :

  • 22 500 EUR pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs
  • 45 000 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
  • 120 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

Aucun montant minimum n'est prévu pour cette période.

Conditions

Les principes généraux du mécanisme de protection flamand sont maintenus :

  • la diminution du chiffre d’affaires doit se manifester dans la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus ;
  • l'entreprise doit démontrer une diminution du chiffre d'affaires, hors TVA, d'au moins 60 % par rapport au chiffre d'affaires de la même période en 2019 ;
  • l’aide est calculée sur le chiffre d’affaires, hors TVA, issu des prestations effectuées durant la période du 1er juillet 2019 au 30 décembre 2019 inclus. L'aide est, par ailleurs, accordée au niveau de l'entreprise ;
  • le pourcentage d'aide pour la période de subvention s'élève à 10 % pour les sociétés, les associations et les entrepreneurs indépendants à titre principal ou bénéficiant d’une assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire. Pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire, l'aide est réduite de moitié ;
  • l’entreprise doit avoir démarré son activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre au 1er juillet 2021.

Certains changements sont introduits par rapport aux mécanismes de protection précédents :

  • les entreprises qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche ne recevront aucune aide si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse ;
  • aucun montant minimum n'a été fixé. L'aide est uniquement octroyée sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé durant la période de référence ;
  • les entreprises devront démontrer la réduction du chiffre d'affaires avant l'octroi de l’aide. Elles devront justifier les montants de chiffre d'affaires réalisés à l’aide des déclarations trimestrielles ou mensuelles de TVA de la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus d'une part, et de la période de référence du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus d'autre part. Si ces déclarations trimestrielles ne contiennent pas toutes les prestations effectuées au cours de la période de subvention et de la période de référence, le montant des prestations effectuées au cours de la période de subvention et de la période de référence devra être fourni et confirmé par une déclaration d'un comptable, d'un auditeur ou d'un réviseur d'entreprise externe agréé.

Pour les autres conditions, veuillez vous référer site Web de Vlaio.

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio). 

La demande devra être introduite en ligne. Les demandes pourront être soumises du 15 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus.

Attention !

Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Aperçu

 

Mécanisme de protection flamand mai 2021

Mécanisme de protection flamand juin 2021

Mécanisme de protection ciblé

Juillet-septembre 2021

Champ d’application

Toutes les entreprises*

Toutes les entreprises*

Certains secteurs*

Date limite pour l’introduction de la demande

05/07/21

06/08/21

16/09/2021

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Mai 2019

Juin 2019

Juillet – septembre 2019

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

60 %

60 %

Prime

10 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

10 % du chiffre d’affaires

Montant minimal de la prime

600 EUR par mois

600 EUR par mois

Pas de minimum

Montant maximal de la prime

7 500 EUR

15 000 EUR

40 000 EUR

7 500 EUR

15 000 EUR

40 000 EUR

22 500 EUR

45 000 EUR

120 000 EUR

Références légales

AGF 21/05/21

AGF 21/05/21

AGF 10/09/21

Sources :

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, modifiant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona ;
  • https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/vlaams-beschermingsmechanisme-10/wie-heeft-recht-op-het-vlaams.

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