Coronavirus : Mécanisme de protection flamand 5

Le gouvernement flamand a pris de nouvelles mesures visant à soutenir les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires en raison de la pandémie de Covid-19. La subvention prévue permettra de compenser la perte de chiffre d’affaires des mois de mars et avril 2021.

Pour qui ?

Concrètement, tout entrepreneur qui subit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % en mars ou avril 2021 en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pourra faire appel à cette subvention.

Sont exclus de cette mesure :

• Les entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
• Les holdings, sociétés de management ou de patrimoine ;
• Les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur, d’associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
• Les rntreprises ayant des arriérés auprès de la VLAIO à la suite du recouvrement de primes corona ;
• Les entreprises en difficulté au 31.12.2019.

Conditions

• L'entreprise devra démontrer qu’elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 60 % au cours de la période de référence.
  • Exception : les entreprises relevant de l’horeca ne devront pas prouver cette perte de chiffre d’affaires !
• Seules les entreprises exerçant effectivement leur activité pendant la période de référence entrent en ligne de compte pour la subvention, à moins que l'entreprise ne fasse l’objet d’une fermeture obligatoire trouvant son origine dans les mesures de lutte contre le coronavirus, ou ne soit fermée pour cause de fermeture annuelle normale.
• Les entreprises doivent, la veille du début de la période de référence, avoir démarré leur activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre ;
• Les entreprises qui ont été obligées de fermer au cours de la période de référence peuvent choisir de demander la subvention uniquement pour la période de fermeture obligatoire. La subvention s'appliquera alors au prorata et la diminution du chiffre d'affaires ne devra pas être prouvée ;
• Les entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires proviennent de la fourniture à un secteur fermé (par exemple, les fournisseurs de l'horeca) peuvent opter pour une période de référence qui correspond à la période de fermeture obligatoire de ce secteur fermé. Cependant, elles devront démontrer une baisse de leur chiffre d'affaires à concurrence de 60 %.

Exception pour l’horeca

Les exploitants de cafés et restaurants[1] qui sont obligatoirement fermés en raison des mesures sanitaires ne doivent pas démontrer de baisse de leur chiffre d'affaires. Cette dérogation ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires  concerne des activités de vente à emporter à concurrence de 50 % ou plus. Ces entreprises sont donc elles aussi soumises à l’obligation de prouver la baisse de leur chiffre d’affaires.

Exception pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture obligatoire

Aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'activité principale de l'entreprise relève d’un des secteurs entrant en ligne de compte et si l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.

Combien ?

La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA de la même période en 2019. Les indépendants à titre complémentaire [2] bénéficient d'une subvention de 5 %. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré leur activité, la baisse du chiffre d'affaires sera comparée au chiffre d'affaires prévu dans le plan financier. L'aide sera accordée au niveau de l'entreprise.

L’aide maximale s’élève à :

• 7 500 EUR pour les entreprises de moins de 10 travailleurs
• 15 000 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
• 40 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

L'aide minimale est de 600 EUR par mois (4 semaines) ;

Pour les entreprises qui offrent principalement des repas[3] et qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche, l'aide est limitée à 1 500 EUR si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse.

Pour le mois de subvention d'avril, le pourcentage de subvention est porté à 15 %, et le plafond est également relevé :

• 11 250 EUR pour les entreprises de moins de 10 travailleurs
• 22 500 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
• 60 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio). 

• Mars 2021 : la période de dépôt des demandes courra du 16 avril au 15 mai 2021 inclus.
• Avril 2021 : la période de candidature sera ouverte de manière anticipée et courra du 3 mai au 15 juin 2021 inclus.

Attention !

Les mesures précitées n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Aperçu

Source :

• Arrêté du gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 (...) ;
• https://vlaio.be/nl/nieuws/vlaams-beschermingsmechanisme-voor-ondernemers-getroffen-februari-maart-enof-april.

[1] Codes NACE : 56101, 56102 et 56301.

[2] Indépendant à titre complémentaire qui, en 2019, a un revenu professionnel compris entre 6 996,89 EUR et 13 993,78 EUR et qui n'est pas employé en tant que salarié à 80 % ou plus.

[3] Soit des établissements où des repas sont régulièrement consommés, soit des établissements de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration.