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Dans le cadre de la crise sanitaire, les secteurs de l’horeca, de la culture, de l’événementiel et du sport ont été particulièrement touchés par les mesures de confinement.
Le Gouvernement a décidé de leur apporter un soutien en créant les chèques consommation. Ces chèques, délivrés sur support papier, pourront uniquement être utilisés dans un établissement horeca, dans le domaine culturel ou sportif.
Chaque employeur peut décider d’octroyer à ses travailleurs des chèques consommation. Moyennant respect de certaines conditions, ceux-ci ne seront pas soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel.
Un arrêté royal du 15 juillet 2020 précise les conditions d’exonération au niveau social ; il entre en vigueur le 17 juillet 2020.
Pour ne pas être assujetti aux cotisations ONSS, le chèque consommation sur support papier doit respecter les conditions suivantes :
Le chèque consommation attribué conformément aux conditions prévues sur le plan de la sécurité sociale et reprises ci-dessus est exonéré d’impôt sur les revenus.
En outre, il représente un frais professionnel déductible pour l’employeur, si ces mêmes conditions d’exonération sont respectées.
Besoin d’un modèle de convention collective ou individuelle en matière de chèques consommation ? Vous pouvez vous adresser à nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.
Sources : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 17.07.2020 ; projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III).
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