Coronavirus : les chèques consommation sont là !

Auteur: Isabelle Caluwaerts - Anne Ghysels (Legal Experts)
Date:

Dans le cadre de la crise sanitaire, les secteurs de l’horeca, de la culture, de l’événementiel et du sport ont été particulièrement touchés par les mesures de confinement.

Le Gouvernement a décidé de leur apporter un soutien en créant les chèques consommation. Ces chèques, délivrés sur support papier, pourront uniquement être utilisés dans un établissement horeca, dans le domaine culturel ou sportif.

Chaque employeur peut décider d’octroyer à ses travailleurs des chèques consommation. Moyennant respect de certaines conditions, ceux-ci ne seront pas soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel.

Au niveau social

Un arrêté royal du 15 juillet 2020 précise les conditions d’exonération au niveau social ; il entre en vigueur le 17 juillet 2020.

Pour ne pas être assujetti aux cotisations ONSS, le chèque consommation sur support papier doit respecter les conditions suivantes :

  • L’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. A défaut de délégation syndicale, il pourra être prévu par une convention individuelle ;
  • La convention (CCT sectorielle, CCT d’entreprise ou convention individuelle) doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10€/chèque consommation ;
  • Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre et montant du chèque consommation) figurent au compte individuel du travailleur ;
  • Le chèque consommation doit mentionner :
    •  qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
    • sa date d’émission (il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020) ;
    • qu’il ne peut être utilisé que :
      • dans les établissements horeca ou
      • dans les établissements relevant du secteur culturel (reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente) ou
      • dans des associations sportives (pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales) ;
  • Le chèque consommation ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces ;
  • Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 €/travailleur.

Au niveau fiscal

Le chèque consommation attribué conformément aux conditions prévues sur le plan de la sécurité sociale et reprises ci-dessus est exonéré d’impôt sur les revenus.

En outre, il représente un frais professionnel déductible pour l’employeur, si ces mêmes conditions d’exonération sont respectées.

Besoin d’un modèle de convention collective ou individuelle en matière de chèques consommation ? Vous pouvez vous adresser à nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Sources : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 17.07.2020 ; projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III).

 

 

 

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