Coronavirus : les chèques consommation électroniques

Dans notre infoflash de ce 17 juillet, nous vous informions des conditions que doivent remplir les chèques consommation afin d’être exonérés au niveau social et fiscal. Celles-ci sont à présent modifiées afin de permettre de lancer sur le marché les chèques consommation électroniques, qui jusqu’à présent n’existaient pas.

Afin de vous assurer un maximum de clarté, nous annulons et remplaçons l’infoflash du 17 juillet par le présent infoflash. Vous disposerez ainsi dans un seul document de toutes les conditions d’exonération sociales et fiscales requises.

Chaque employeur peut décider d’octroyer à ses travailleurs des chèques consommation. Moyennant respect de certaines conditions, ceux-ci ne seront pas soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel.

Au niveau social

Un arrêté royal du 15 juillet 2020 précise les conditions d’exonération au niveau social. Il est modifié par la loi du 13 juillet 2020. Ces deux textes entrent en vigueur le 17 juillet 2020.

Pour ne pas être assujetti aux cotisations ONSS, le chèque consommation sur support papier ou sous forme électronique doit respecter les conditions suivantes :

• L’octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. A défaut de délégation syndicale, il pourra être prévu par une convention individuelle ;
• La convention (CCT sectorielle, CCT d’entreprise ou convention individuelle) doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10€/chèque consommation ;
• Les chèques consommation sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité. Le compte chèques consommation est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé ;
• Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et le montant total des chèques consommation figurent au compte individuel du travailleur ;
• Le chèque consommation sur support papier doit mentionner :
  •  qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
  • sa date d’émission (il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020) ;
  • qu’il ne peut être utilisé que :
    • dans les établissements horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être considérés comme une microentreprise au sens de l’ancien Code des sociétés (occupation en moyenne annuelle de max. 10 travailleurs, bilan total de 350.000 euros maximum et chiffre d’affaires annuel de max. 700.000 euros) ou
    • dans les établissements relevant du secteur culturel (reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente) ou
    • dans des associations sportives (pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales) ;

Si le chèque consommation a une forme électronique :

• • il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
  • il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • il ne peut être utilisé que dans les établissements mentionnés ci-avant.
• Le chèque consommation ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces ;
• Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 €/travailleur.

Pour ne pas être assujetti aux cotisations ONSS, le chèque consommation sur support électronique doit en outre respecter également ces conditions supplémentaires :

• Le nombre de chèques consommation sous forme électronique et leur montant brut sont mentionnés sur la fiche de paie ;
• Avant l’utilisation des chèques consommation sous forme électronique, le travailleur peut vérifier de manière simple le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
• Le choix pour des chèques consommation est réglé par une CCT d’entreprise, éventuellement dans le cadre d’une CCT sectorielle. A défaut de délégation syndicale, il pourra être prévu par une convention individuelle ;
• Les chèques consommation sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
• L’utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entrainer de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions fixées par la CCT d’entreprise, sectorielle ou le règlement de travail lorsque le choix pour les chèques consommation sous forme électronique s’est fait par une convention individuelle.

Le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas si dans l’entreprise tant des titres-repas électroniques que des chèques consommation électroniques sont accordés. Lorsque seuls des chèques consommation sont accordés dans l’entreprise, le coût ne peut être supérieur à 5€.

Les chèques consommation sous forme électronique émis par un éditeur dont l’agrément a été retiré ou rendu caduque restent valables jusqu’à la date d’expiration de leur durée de validité.

Au niveau fiscal

Le chèque consommation attribué conformément aux conditions prévues sur le plan de la sécurité sociale et reprises ci-dessus est exonéré d’impôt sur les revenus.

En outre, il représente un frais professionnel déductible pour l’employeur, si ces mêmes conditions d’exonération sont respectées.

Besoin d’un modèle de convention collective ou individuelle en matière de chèques consommation ? Vous pouvez vous adresser à nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Sources : Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 17.07.2020 ; Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), M.B. 23.07.2020; Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, M.B., 17.08.2020