Coronavirus : le chômage économique des employés facilité !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Afin de faciliter la mise en place du chômage économique pour les employés, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail (CCT) n°147.

Elle est entrée en vigueur ce 18 mars 2020 et est valable jusqu’au 30 juin 2020.

Important !

Un employeur qui ne peut fournir temporairement du travail à ses travailleurs, en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, de la clientèle ou du nombre de commandes peut, sous certaines conditions, recourir au système de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Toutefois, si le chômage temporaire est lié au Coronavirus, il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure. Les formalités et la procédure à respecter pour le chômage temporaire pour force majeure ont en effet été fortement assouplies (voyez notre Infoflash du 20 mars 2020).

A quoi sert cette CCT n°147 ?

En principe, pour appliquer le régime de chômage temporaire pour raisons économiques des employés, l’entreprise en difficulté doit être liée par une CCT sectorielle; à défaut, elle doit être liée par une CCT d’entreprise ou par un plan d’entreprise approuvé.

Dorénavant, les entreprises qui, à l’heure actuelle, ne sont liées ni par une CCT sectorielle, ni par une CCT d’entreprise, ni par un plan d’entreprise peuvent invoquer la CCT n°147 pour mettre en place le chômage économique des employés. Par conséquent, les entreprises ne doivent plus conclure de CCT d’entreprise ou établir de plan d’entreprise. Par contre, toutes les autres formalités doivent être respectées (voyez ci-dessous : « Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté » et « Autres formalités »).

Important !

  1. Les secteurs et les entreprises qui n’ont pas pris de disposition conservent la possibilité d’élaborer leurs propres conventions ou plans d’entreprise.
  2. Les entreprises dont les plans d’entreprise ont été introduits mais non encore approuvés par la Commission « plans d’entreprise » du SPF Emploi relèvent du champ d’application de la CCT n°147.

Entreprise en difficulté

Pour pouvoir appliquer le régime de chômage économique des employés, l’entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle est confrontée à l’une des situations suivantes :

  1. l’entreprise, au sens d’entité juridique, connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant le recours au chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précède la demande ;
  2. l’entreprise, au sens de l’unité technique d’exploitation, d’entité juridique ou d’unité d’établissement, connaît un nombre de jours de chômage économique pour ses ouvriers, à concurrence d’au moins 10 % du nombre total (ouvriers et employés) de jours déclarés à l’ONSS et cela, durant le trimestre qui précède celui au cours duquel la notification d’entreprise en difficulté a été faite à l’ONEm;
  3. l’entreprise est reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté

Dans les circonstances actuelles, l’employeur aura le plus souvent recours à cette 3ème hypothèse (c’est-à-dire, entreprise reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes).

Il devra dès lors introduire une demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Le SPF Emploi met à disposition un modèle de demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté. Il a, par ailleurs, mis en place une communication électronique pour l’introduction de cette demande.

Plus d’infos : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/chomage-temporaire-pour-des-raisons

Attention ! L’employeur doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes. La preuve de cette diminution substantielle doit être apportée au moyen des déclarations TVA ou par tout autre moyen de preuve. L’entreprise doit également apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Autres formalités

Si la CCT n°147 facilite l’introduction du chômage économique pour les employés au sein de l’entreprise, l’employeur doit néanmoins respecter toutes les autres formalités :

  • Au moins 14 jours avant de faire application du chômage économique, notifier au bureau de chômage de l’ONEm où est située l’entreprise, un formulaire (C106A) prouvant que l’entreprise satisfait aux conditions pour recourir au chômage économique ;
  • Communiquer cette notification, le jour même de la notification prévue à l’ONEm, au conseil d’entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale de l’entreprise ;
  • Informer les travailleurs de l’instauration du chômage économique et de ses modalités d’exécution, soit par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise, soit par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat est suspendue, au moins 7 jours à l'avance, le jour de notification non compris ;
  • Envoyer, par voie électronique, la communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm ;
  • Le jour de l’affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l’instauration d’un tel régime.

Régimes de chômage économique

L’employeur a le choix entre deux régimes de chômage économique :

  • la suspension complète de l’exécution du contrat de travail : maximum 16 semaines par année civile, par semaine calendrier complète ;
  • le travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine : maximum 26 semaines par année civile par semaine complète.

En cas de combinaison, sur une même année, de régimes de suspension totale de l’exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régime de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l’exécution du contrat.

Indemnité complémentaire de 5€

L’employeur est tenu de payer aux travailleurs concernés un complément aux allocations de chômage par jour non travaillé.

L’employeur qui recourt à la CCT n°147 pour mettre en place le chômage économique des employés est redevable d’un complément d’un montant de 5€ par jour de chômage.

Attention ! Cette indemnité complémentaire est au moins équivalente à :

  • l’indemnité complémentaire accordée aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève l’employeur qui bénéficient d’allocations de chômage pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques occupés dans la même entreprise ou,
  • en l’absence de tels ouvriers, l’indemnité complémentaire prévue par la Commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers.

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