Coronavirus : le cadre pour les tests rapides en entreprise est connu

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Le cadre dans lequel les tests rapides pour le dépistage du Covid-19 sont possibles en entreprise vient d'être établi. 

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale l’a élaboré en se basant sur un avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail du 23 mars 2021 concernant la mise en œuvre, dans les entreprises, de tests rapides de façon répétitive.

Pour rappel, le comité de concertation avait annoncé, vendredi dernier, le déploiement de tests antigéniques dans les secteurs à risques où le télétravail est impossible.

Quels tests ?

Le cadre établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vise uniquement les tests rapides qui doivent être réalisés de façon répétitive, au niveau des entreprises, par les services de prévention et de protection au travail (conseillers en prévention-médecins du travail).

Sont donc exclus, les autotests.

Dans quels cas ?

Le cadre établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale porte sur la mise en oeuvre de tests rapides dans trois hypothèses.

  1. Tests dans le cadre de la gestion d’un cluster en entreprise

Des tests peuvent être effectués dans le cadre de la gestion d’un cluster au sein des entreprises par les conseillers en prévention-médecins du travail.

Ce sont eux qui déterminent les modalités de mise en œuvre de ces tests (travailleurs visés, moment et fréquence des tests, période d’application, etc.).

  1. Tests ne découlant pas de contaminations connues

Des tests peuvent être effectués, au sein des entreprises, en dehors de la gestion d’un cluster (= tests ne découlant pas de contaminations connues) par les conseillers en prévention-médecins du travail.

Dans ce cas, ils ne peuvent être réalisés que moyennant le respect de conditions strictes (décision du conseiller en prévention-médecin du travail, concertation avec l’employeur, accord préalable du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, etc.).

  1. Tests imposés par le médecin-inspecteur social

Sur invitation du médecin-inspecteur social (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), des tests peuvent être effectués par les conseillers en prévention-médecins du travail.

Et maintenant ?

Les kits de tests peuvent être demandés par les conseillers en prévention-médecins du travail via un formulaire disponible sur www.emploi.belgique.be.

Les points suivants sont également confirmés :

  • le travailleur doit donner, librement, son consentement au test pour pouvoir être testé (cela signifie notamment que l’objectif du test doit être clair et lui être communiqué préalablement) ;
  • le résultat du test ne peut être communiqué à l’employeur ;
  • les autres mesures de prévention restent d’application.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de tests, consultez votre service de prévention et de protection au travail.

Source : www.emploi.belgique.be.

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