Coronavirus : impact travail frontalier Belgique et Pays-Bas

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

En raison des mesures liées au coronavirus, de nombreux travailleurs frontaliers belges et néerlandais travaillent depuis leur pays de résidence. Cette situation peut avoir des conséquences au niveau des règles fiscales applicables. Le 30 avril 2020, la Belgique et les Pays-Bas ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Jours de travail à domicile

Un résident belge qui exerce un emploi aux Pays-Bas est, en principe, imposable aux Pays-Bas sur les rémunérations qu'il perçoit pour cet emploi. La même règle (imposition dans l’Etat d’activité) s'applique aux résidents néerlandais qui sont occupés en Belgique.

 

En raison des mesures prises par les gouvernements néerlandais et belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreux travailleurs frontaliers belges et néerlandais effectuent leur travail à domicile.

 

La Belgique et les Pays-Bas ont donc convenu, pour les travailleurs frontaliers salariés, que ces jours de travail à domicile pouvaient être traités comme des jours de travail prestés dans le pays où les travailleurs auraient normalement travaillé, à condition que ces jours de travail à domicile soient imposés dans l'autre pays.

 

Cette fiction ne peut pas être appliquée aux jours de travail que le travailleur frontalier aurait prestés depuis son domicile ou dans un État tiers indépendamment des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Plus précisément, elle n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile.

Il n’est pas obligatoire d’appliquer la fiction. Les travailleurs ne doivent pas nécessairement opter pour ce traitement dérogatoire. Les jours de travail à domicile peuvent également être traités comme des jours de travail effectif dans le pays de résidence.

Les travailleurs frontaliers qui utilisent cette fiction sont tenus de l'appliquer de manière cohérente dans les deux États contractants et de conserver les données nécessaires (par exemple, une confirmation écrite de l'employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19).

Ces accords entre la Belgique et les Pays-Bas sont en tout état de cause applicables du 11 mars 2020 au 31 mai 2020. Ils seront renouvelés sur une base mensuelle après le 31 mai si les Pays-Bas et la Belgique y consentent.

Rester à la maison sans travailler avec maintien du salaire

Si le travailleur est obligé de rester chez lui sans travailler, mais qu’il continue à percevoir son salaire, le salaire reste imposé pendant cette période dans le pays où le travailleur aurait travaillé dans des circonstances normales.

Rester à la maison avec droit à l'allocation de chômage temporaire belge

Les résidents néerlandais qui travaillent en Belgique et qui se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont droit à des allocations de chômage temporaire belges sous certaines conditions. Ces allocations de chômage peuvent être imposées dans le pays où le travailleur aurait travaillé dans des circonstances normales. Le schéma de travail habituel avant la crise du coronavirus revêt donc de l’importance à cet égard.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Si vous avez des questions concernant l'accord conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, nous vous invitons à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.

 

Source : Communiqué du SPF Finances, Convention double imposition Belgique - Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19.

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