Coronavirus: impact travail frontalier Belgique et Allemagne

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

La Belgique a conclu avec l’Allemagne un accord concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. En raison des mesures liées au coronavirus, de nombreux travailleurs frontaliers belges et allemands travaillent dans leur pays de résidence. Cette situation peut avoir des conséquences au niveau des règles fiscales applicables. Le 6 mai  2020, la Belgique et l’Allemagne  ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Jours de travail à domicile

Un résident belge qui exerce un emploi en Allemagne  est, en principe, imposable en Allemagne sur les rémunérations qu'il perçoit pour cet emploi. La même règle (imposition dans l’Etat d’activité) s'applique aux résidents allemands qui sont occupés en Belgique.

En raison des mesures prises par les gouvernements allemand et belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreux travailleurs frontaliers belges et allemands effectuent leur travail dans leur pays de résidence.

La Belgique et l’Allemagne ont donc convenu, pour les travailleurs frontaliers salariés, que ces jours de travail à domicile pouvaient être traités comme des jours de travail prestés dans le pays où les travailleurs auraient normalement travaillé, à condition que ces jours de travail à domicile soient imposés dans l'autre pays.

Cette fiction ne peut pas être appliquée aux jours de travail que le travailleur frontalier aurait prestés depuis son domicile ou dans un État tiers indépendamment des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Plus précisément, elle n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile.

Les travailleurs frontaliers qui utilisent cette fiction sont tenus de l'appliquer de manière cohérente dans les deux États contractants et de conserver les données nécessaires (par exemple, une confirmation écrite de l'employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19).

Durée

Ces accords entre la Belgique et l’Allemagne sont applicables du 11 mars 2020 au 31 mai 2020. Après le 31 mai 2020, ils seront renouvelés sur une base mensuelle jusqu’à la fin du mois civil suivant si  la Belgique et l’Allemagne y consentent au moins une semaine avant le début du mois civil suivant concerné.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Si vous avez des questions concernant l'accord conclu entre la Belgique et l’Allemagne, nous vous invitons à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.

Source : Communiqué du SPF Finances, Convention double imposition Belgique - Allemagne : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19.