Coronavirus : impact du télétravail au niveau ONSS ?

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 23/03/2020 - 11:54
Dernière mise à jour: 23/03/2020 - 13:48

Une des mesures préconisées et/ou imposées par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus Covid-19 est le recours accru au télétravail.

Si votre travailleur exerce une activité transfrontalière, ceci peut-il avoir un impact sur la législation applicable en matière de sécurité sociale ? Les autorités fédérales répondent par la négative.

Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la disposition suivante : un travailleur qui vit dans un pays de l’UE/EEE ou en Suisse et qui travaille dans un autre pays est soumis à la sécurité sociale du pays où il travaille.

Toutefois, en cas d’activité substantielle dans l’Etat membre de résidence (c’est-à-dire 25% de son temps de travail), le travailleur sera assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence.

En raison de l’appel à tous au télétravail, l’activité de votre travailleur pourrait devenir substantielle dans son pays de résidence et entrainer ainsi une modification de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Exemple : un travailleur réside en Belgique et travaille en France. Il est assujetti à la sécurité sociale française car il passe moins de 25% de son temps de travail (dans le cas présent 0%) dans son Etat de résidence (la Belgique).

Si en raison du Covid-19, son employeur lui demande d’effectuer du télétravail et ce pour tous les jours de la semaine, il exercera 100% de son temps de travail dans son Etat de résidence. L’application du règlement européen 883/2004 stipule que le travailleur devrait être alors assujetti à la sécurité sociale belge.

En raison des circonstances exceptionnelles et pour éviter une surcharge administrative, les autorités belges ont décidé qu’il n’en serait rien : le travailleur restera  - malgré ce dépassement des 25% de son temps travail dans son pays de résidence - la Belgique, assujetti à la sécurité sociale française. Rien ne change.

Les périodes de télétravail effectuées par les travailleurs sur le territoire belge en raison du coronavirus, à titre exceptionnel, ne seront pas pris en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et n'auront donc aucune influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Cette mesure s’applique à partir du 13 mars 2020 (minuit) et tant que les mesures urgentes de l'État fédéral pour limiter la propagation du virus COVID-19 seront en vigueur c’est-à-dire à l’heure actuelle jusqu’au 5 avril 2020.

Si vous occupez des travailleurs frontaliers belges, luxembourgeois et/ou français, nous vous invitons à prendre connaissance des mesures fiscales prises à ce sujet (infoflash du 20 mars 2020)

Source : www.international.socialsecurity.be

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