Coronavirus : déclaration des personnes présentes sur le lieu de travail obligatoire à partir d’avril

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Comme annoncé lors du comité de concertation du 24 mars 2021, les employeurs devront dorénavant enregistrer (déclarer) les personnes présentes sur le lieu de travail.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles en matière de télétravail.

Quels employeurs ?

L’obligation de déclarer les personnes présentes sur le lieu de travail s’applique à tous les employeurs, à l’exception des entreprises qui, par obligation, sont complètement fermées.

Attention ! L’employeur reste tenu de fournir aux travailleurs qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

A qui ?

La déclaration doit être faite à l’ONSS sur www.socialsecurity.be.

Quelles données ?

L’employeur doit, par unité d'établissement, déclarer :

  • le nombre total de personnes occupées auprès de l’entreprise au 1er jour ouvrable du mois ;
  • le nombre de personnes occupées auprès de l’entreprise au 1er jour ouvrable du mois et qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile (= fonction incompatible avec le télétravail à domicile).

Attention ! Par « personnes occupées », on vise les travailleurs mais également d’autres catégories de personnes comme, par exemple, les intérimaires auxquels l’entreprise a recours de manière structurelle, le personnel d'un autre employeur avec lequel l’entreprise travaille de manière structurelle, etc.

=> Consultez les instructions de l’ONSS pour savoir précisément quelles sont les personnes dont vous devez tenir compte dans votre déclaration.

A quel moment ?

La déclaration doit être effectuée :

  • chaque mois ;
  • au plus tard le sixième jour civil du mois.

Et maintenant ?

La déclaration est obligatoire du mois d’avril 2021 au mois de juin 2021.

Cela signifie qu’il faut effectuer la déclaration :

  • pour la situation au 1er avril 2021 (= 1er jour ouvrable du mois d'avril 2021) : au plus tard le mardi 6 avril 2021 ;
  • pour la situation au 3 mai 2021 (= 1er jour ouvrable du mois de mai 2021) : au plus tard le jeudi 6 mai 2021 ;
  • pour la situation au 1er juin 2021 (= 1er jour ouvrable du mois de juin 2021) : au plus tard le dimanche 6 juin 2021.

La déclaration doit être effectuée sur www.socialsecurity.be.

=> Toutes les instructions pour compléter la déclaration sont disponibles sur www.socialsecurity.be.

Sources : arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 26 mars 2021 ; www.socialsecurity.be.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.