Coronavirus : Bruxelles aide les hôtels et appart-hôtels

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région de Bruxelles-capitale octroie une aide financière aux hôtels et appart-hôtels établis sur son territoire, moyennant le respect de certaines conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir faire appel à cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être un exploitant d’au moins un hôtel ou appart-hôtel en Région de Bruxelles-capitale ;
  • Disposer au 7 juillet 2020 d’un numéro d’enregistrement actif, non suspendu et d’attestations d’urbanisme et de sécurité d’incendie valides pour les hôtels et appart-hôtels pour lesquels vous demandez l’aide ;
  • Satisfaire à vos obligations de publication des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique ;
  • Remplir au moins 2 des 3 conditions de santé financière  suivantes :
    • les fonds propres (codes comptables 10 / 15, y compris 101) sont supérieurs à la moitié du capital souscrit plus l’apport hors capital (code 100 /2 + codes 110 et 111).

Ceci n’est pas d’application si l’entreprise a reconstitué adéquatement ses fonds propres depuis la clôture du dernier exercice fiscal.

    • le chiffre d’affaires (code 70) de 2019 est supérieur à celui de 2018.

Cette condition ne s’applique pas si, conformément à la réglementation applicable, vous n’avez publié qu’une seule fois vos comptes annuels ou ne les avez jamais publiés.

    • le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts (code 9903) est positif.
  • Ne pas avoir au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l’objet d’un plan d’apurement conclu avec les autorités compétentes, et qui est dûment respecté ;
  • Ne pas avoir été en difficulté (règlement UE n°651/2014) au 31 décembre 2019. Si vous êtes une micro ou petite entreprise, cette condition peut ne pas être remplie à condition que vous n’ayez pas fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne pas avoir bénéficié de l’aide de sauvetage ou d’une aide à la restructuration ;
  • Ne pas avoir déjà reçu, en tant qu’entreprise, en ce compris cette aide, plus de 800.000 € d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat ;
  • Ne pas avoir procédé et ne pas procéder, entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2020, à un licenciement collectif

Quel est le montant de l’aide ?

Si la capacité de base de votre hôtel ou appart-hôtel est de plus de 18 unités de logements, le montant de l’aide financière est de 1.100 € par unité de logement c’est-à-dire une chambre d’hôtel ou tout espace d’hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes peuvent séjourner, de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région de Bruxelles-capitale.

Si la capacité de base de votre hôtel ou appart-hôtel est de 18 unités de logements ou moins, l’aide est une prime forfaitaire de 200.000 €.

Le nombre d’unités de logement est déterminé sur base de la capacité de base indiquée dans votre formulaire de déclaration préalable auprès de Bruxelles Economie Emploi dans le cadre de votre enregistrement en tant qu’hôtel ou appart-hôtel.

L’aide est de maximum :

  • 200.000 € par hôtel ou appart-hôtel
  • Et 800.000 € par bénéficiaire

Comment en bénéficier ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne via IRISBOX au plus tard le 13 novembre 2020.

Le site bruxellois werk-economie-emploi vous détaille les différentes étapes à respecter pour vous connecter à Irisbox ainsi que les annexes à inclure à votre demande d’aide.

 

Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 26.10.2020

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