Contrôles éclairs annoncés dans le secteur du transport (février 2023)

En février 2023, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles flash à l’échelle nationale dans le secteur du transport, y compris les entreprises de messagerie.

Un contrôle éclair est un contrôle annoncé qui revêt un caractère principalement informatif et préventif. Cela ne signifie pas pour autant que les services d’inspection ne dresseront pas de procès-verbal en cas de constat d’infractions graves ou répétées.

Voici quelques conseils à l’approche de ces contrôles annoncés.

Qui est visé ?

Cette action vise essentiellement les contrevenants à la réglementation sociale et les travailleurs au noir.

Comment se préparer ?

Dans une Question à un expert, nous passons en revue les droits et obligations de l’employeur lors d’une inspection sociale.

La check-list du SIRS

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) a mis au point une check-list spécifique à ce secteur. Vous y trouverez les documents susceptibles d’être demandés par l’inspecteur social ainsi que les questions auxquelles vous pouvez vous attendre. Cette check-list est cependant indicative et n’empêche pas l’inspecteur social de se faire produire tous les documents qu’il estime nécessaires à son enquête.

Voici un aperçu succinct (non limitatif) des principaux documents que nous vous conseillons d’avoir à portée de main lors d’un contrôle en entreprise :

• le règlement de travail (avec les horaires de travail et la preuve de l’enregistrement) ;
• les données concernant les prestations et les rémunérations de vos travailleurs (compte individuel, feuilles de paie, listes des prestations, preuves de paiement, ...) ;
• les contrats de travail (et, le cas échéant, les avenants) ;
• les documents de dérogation ou le système d’enregistrement pour les travailleurs occupés à temps partiel ;
• en cas d’occupation d’intérimaires : le contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence de travail intérimaire ainsi que le contrat de travail pour travailleurs intérimaires entre l'agence de travail intérimaire et l’intérimaire ;
• les données du tachygraphe numérique (cartes de conducteur ou unités embarquées) sur clé ou CD et éventuellement les disques analogiques ;
  • les feuilles de prestations quotidiennes ;
  • la liste des véhicules autorisés / plaques minéralogiques ;
  • les feuilles de route (si disponibles) ;
  • les lettres de voiture, les factures, les autorisations et les contrats de sous-traitance ;
• si vous occupez un travailleur étranger ou si vous faites appel à un indépendant de nationalité étrangère, le service d’inspection a le droit de demander tout autre document qu’il estime nécessaire dans le cadre du contrôle (p. ex. permis de travail et/ou autorisations d’occupation, déclarations Limosa, ...) ;
• …

En outre, l'inspecteur social peut poser des questions ou demander des informations directement aux conducteurs d’un véhicule lors d’un contrôle routier concernant :

• leur employeur ou le commanditaire ;
• leur statut de travailleur (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, ...) ;
• leur statut d'assuré social (chômage, incapacité de travail, revenu d’intégration sociale, pension, ...) ;
• leur salaire et leur temps de travail ;

et demander de produire immédiatement certains documents :

• permis de travail et permis de séjour (pour les non-ressortissants de l’UE) ;
• feuilles de route
• documents de bord, autorisations, lettres de voiture, contrat de location ;
• contrat de travail avec horaire de travail et documents de dérogation (travailleurs à temps partiel) ;
• cartes de contrôle (travailleurs au chômage) ;
• autorisation de reprise partielle du travail (travailleurs en incapacité de travail) ;
• données du tachygraphe ;
• lettres de voiture ;
• …

Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez plusieurs de ces documents types. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal Officer pour obtenir certains documents types.

Informations sectorielles de Partena Professional

Les Informations sectorielles de Partena Professional vous permettent de prendre connaissance des dispositions sectorielles propres à la commission paritaire dont vous relevez.

Assistance juridique

La législation évolue sans cesse, mais nos Legal Partners la suivent de près pour vous. Notre équipe se tient à votre disposition pour examiner vos documents sociaux et veiller au respect de la législation sociale dans le cadre de notre service « Legal Privileged Partners (LPP) ».

Lors de cet exercice, nous pouvons vous fournir un rapport comprenant une analyse des risques et vous donner les recommandations nécessaires. Grâce à toutes ces informations, vous n’aurez plus rien à craindre en cas de visite de l’inspection sociale.

Résultats du contrôle flash

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les résultats des contrôles flash de l'année dernière sur le site Web du SIRS. 

Et ensuite ?

Cette action de la part des services d’inspection ne doit pas faire oublier que la législation sociale doit être respectée tout au long de l’année. Des contrôles inopinés sont là pour s’en assurer, tout particulièrement dans le secteur du transport, cible privilégiée de la lutte contre la fraude sociale.

Autres secteurs

Les contrôles éclairs suivants seront organisés en 2023 :

• Février: secteur du transport
• Avril: secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et le métal)
• Juin: Horeca
• Août: secteur du nettoyage
• Octobre: secteurs verts
• Décembre: secteur de la viande

Source : Site web du SIRS