Contrat d’étudiant pour les jeunes en formation en alternance : précisions de l’ONSS

Depuis le 1er juillet 2017, les étudiants qui se trouvent dans un système d’enseignement en alternance peuvent, sous certaines conditions, être occupés sous contrat d’étudiant. Ils peuvent, dès lors, comme tous les jeunes liés par un contrat d’étudiant, bénéficier d’un assujettissement à la cotisation de solidarité pour 475 heures par année civile.

L’arrêté royal introduisant cette nouveauté a été publié au Moniteur Belge de ce 19 juillet 2017 et est entré en vigueur au 1er juillet 2017. Pour éviter de passer à côté du système avantageux d’assujettissement à la cotisation de solidarité en raison de la rétroactivité de la mesure, l’ONSS a communiqué des instructions.

Contrat d’étudiant : sous quelles conditions ?

Pour rappel, peuvent désormais également conclure un contrat d’occupation d’étudiant les jeunes qui remplissent les deux conditions suivantes :

• suivre un système d’enseignement en alternance qui consiste d’une part, en une formation théorique (soit dans un établissement d’enseignement, soit dans un organisme de formation crée, subventionné ou agréé par les autorités compétentes) et d’autre part, en une formation pratique en milieu professionnel, ET
• ne bénéficier ni d’une allocation de chômage ni d’une allocation d’insertion.

La nouvelle réglementation s’applique à tous les systèmes de formation en alternance et cela, dans toutes les régions du pays.

Toutefois, le travail sous contrat d’occupation d’étudiant pour les jeunes se trouvant dans un système d’enseignement en alternance est possible uniquement :

• lorsqu’ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou ne doivent pas être présents en milieu professionnel ET
• exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.

Assujettissement à la cotisation de solidarité : l’ONSS apporte des précisions

L’une des conditions qui doit être remplie pour que la rémunération des 475 premières heures de travail d’une année civile échappe au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale est qu’une déclaration Dimona « étudiant » (STU) valable soit effectuée à temps, c’est-à-dire au plus tard le jour du commencement des prestations.

A cet égard et concernant les étudiants qui suivent un enseignement en alternance, l’ONSS précise que « vu la rétroactivité de l'arrêté royal au 1er juillet, si l’employeur a déjà conclu un contrat de travail ordinaire et l’a déclaré avec une Dimona ordinaire (OTH), il doit en informer l'ONSS, qui procédera aux adaptations nécessaires, à l'adresse suivante: contact@onss.fgov.be ».

Ces étudiants devront, par ailleurs, être déclarés en « DmfA étudiants » avec le nombre total d’heures d’occupation en tant qu’étudiant.

Sources : arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2017 ; https://www.socialsecurity.be ; Infoflash du 14 juillet 2017.

Auteur : Catherine Legardien

01-08-2017