Contrat de travail intérimaire : quelles sont les nouveautés en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ?

Dans le cadre de la modernisation de la réglementation en matière de travail intérimaire, plusieurs nouveautés concernant le travail intérimaire sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.

Suppression de la « règle des 48 heures »

Depuis le 1er octobre 2016, le contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

Rappel !

• Jusqu’au 30 septembre 2016, le contrat de travail intérimaire devait être constaté par écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables à compter du moment de l’entrée en service de l’intérimaire (= « règle des 48 heures »).
• Est maintenue, l’obligation de constater, par écrit, l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire, pour chaque intérimaire individuellement, au plus tard au moment du 1er engagement de l’intérimaire par l’entreprise de travail intérimaire.

Utilisation généralisée du contrat de travail intérimaire électronique

Depuis le 1er octobre 2016, le contrat de travail intérimaire signé électroniquement est considéré comme un contrat écrit si la signature électronique est effectuée :

• par une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié (visés par la réglementation européenne en la matière) ;
• ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.

Une plate-forme a été développée, dans ce cadre, par Federgon. InterimSignpermet ainsi à l’intérimaire de signer le contrat de travail intérimaire électroniquement de deux manières : avec l’eID (carte d’identité électronique) ou avec un mot de passe personnel (en utilisant un smartphone, par exemple).

À défaut d’écrit conforme, la législation prévoit :

• que le contrat de travail intérimaire est régi exclusivement par les règles relatives au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée 
• et que l’intérimaire peut mettre fin à ce contrat, sans préavis ni indemnité, dans les 7 jours suivant l’entrée en service

sauf si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée dans le délai et les formes requis ;
• l’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique mais l’intérimaire ne l’a pas signé au plus tard au moment de son entrée en service ;
• l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans ce projet de contrat de travail ;
• l’entreprise de travail intérimaire a déclaré l’entrée en service de l’intérimaire via la déclaration Dimona, au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.

Rappel !

• Jusqu’au 30 septembre 2016, le contrat de travail intérimaire électronique pouvait être conclu uniquement par le biais de la carte d’identité électronique.
• Un exemplaire du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d’une signature électronique doit être archivé (en principe) auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique.

Contrôle de la déclaration Dimona via Interim@work

Depuis le 1er octobre 2016, Interim@work (service en ligne de l’ONSS développé sur le modèle de l’application student@work) permet à l’intérimaire de vérifier notamment si l’entreprise de travail intérimaire a effectué la déclaration Dimona le concernant.

Si l’intérimaire constate un problème (par exemple, une déclaration manquante), il peut ainsi le signaler à l’entreprise de travail intérimaire.

Sources : Loi du 30 août 2016 modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B. 15.09.2016 ; brochure InterimSign, www.interimsign.be; brochure Interim@work, www.socialsecurity.be.

Auteur : Catherine Mairy

17-10-2016