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Les rémunérations octroyées ou payées en exécution d'un contrat de travail flexi-job horeca sont exonérées d'impôt sur le revenu. En apportant une adaptation à cette exonération, le gouvernement souhaite obtenir un parallélisme entre la façon dont l'ONSS et le fisc traitent chacun ces rémunérations.
La législation actuelle stipule que toutes les rémunérations octroyées ou payées en exécution d'un contrat de travail flexi-job sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il en résulte que les avantages octroyés en exécution d'un contrat de travail flexi-job (la mise à disposition d'une voiture de société, par exemple), ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En adaptant la loi, le gouvernement souhaite obtenir un parallélisme entre la façon dont l'ONSS et le fisc traitent chacun les rémunérations octroyées en exécution d'un contrat de travail flexi-job. Seuls le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances, qui sont exonérés sur le plan social et sur lesquels l'employeur doit payer une cotisation spéciale de 25%, entreraient en ligne de compte pour l'application de l'exonération fiscale. Les indemnités ou avantages ne relevant pas du flexi-salaire au niveau social (les voitures de société, par exemple), ne bénéficieraient plus de l'exonération fiscale et seraient, par conséquent, considérés comme des revenus imposables.
Cette adaptation est reprise dans un amendement à un projet de loi portant des dispositions diverses. En d'autres termes, elle n'est pas encore définitive. De plus, la modification ne s'appliquerait qu'aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er octobre 2016.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution dans ce dossier.
Source : Conseil des ministres du 30 juin 2016, http://www.presscenter.org.
Auteur : Peggy Criel
14-07-2016
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