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Les rémunérations octroyées ou payées en exécution d'un contrat de travail flexi-job horeca sont exonérées d'impôt sur le revenu. En apportant une adaptation à la législation, le gouvernement a introduit un parallélisme entre la façon dont l’ONSS traite ces rémunérations et le point de vue adopté par le fisc.
Initialement, toutes les rémunérations octroyées ou payées en exécution d'un contrat de travail flexi-job étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Par conséquent, les avantages octroyés en exécution d'un contrat de travail flexi-job (p. ex. la mise à disposition d'une voiture de société) n’étaient pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En adaptant la loi, le gouvernement a introduit un parallélisme entre la façon dont l'ONSS traite les rémunérations octroyées en exécution d'un contrat de travail flexi-job et le point de vue adopté par le fisc. Seuls le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances, qui sont exonérés sur le plan social et qui sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 25%, entrent en ligne de compte pour l'application de l'exonération fiscale. Les rémunérations ou avantages ne relevant pas du flexi-salaire au niveau social (p. ex. les voitures de société) ne bénéficient plus de l'exonération fiscale et sont dès lors considérés comme des revenus imposables.
Cette modification s'applique aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er octobre 2016 dans le cadre d'un contrat de travail flexi-job.
Source : loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, Moniteur belge du 20 décembre 2016, Éd. 3.
Auteur : Peggy Criel
06-01-2017
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