Construction : plus de flexibilité à venir

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Dans le secteur de la construction (commission paritaire 124), l’arrêté royal n° 213 permet la prestation d’heures complémentaires avantageuses pendant l’été ou une période d’intense activité. Un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres, vise à donner plus de flexibilité pour la prestation et la récupération de ces heures. Le quota de 180 heures complémentaires ne sera cependant pas augmenté.

Heures complémentaires « AR 213 »

Dans la commission paritaire 124, 180 heures complémentaires peuvent être prestées pendant l’été ou une période d’intense activité. Pour avoir la possibilité de faire prester des heures complémentaires « AR 213 », l’employeur doit suivre une procédure particulière.

Actuellement, pendant ces périodes, les travailleurs peuvent prester une heure complémentaire par jour. Avant la fin de la période de paie, le travailleur doit choisir entre la récupération de cette heure ou son paiement. S’il opte pour le paiement, il a droit à un sursalaire de 20%.

S’il opte pour la récupération, il n’y a pas de sursalaire et cette récupération doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la période de paie.

Flexibilisation annoncée

L’avant-projet de loi prévoit d’agumenter le nombre d’heure complémentaire « AR 213 » pouvant être presté par jour : de 1 à 1,5 heure.

Il est également prévu que la récupération ne devra plus se faire dans les 6 mois qui suivent la période de paie mais dans les 12 mois.

Traitement fiscal avantageux

Lorsque les 180 heures complémentaires font l’objet d’un sursalaire de 20% (renonciation au repos compensatoire), les employeurs bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel. Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 32,19% du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour établir le sursalaire légal.

Le travailleur bénéficie de son côté d’une réduction d’impôt (et d’une réduction de précompte professionnel) égale à 66,81% du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour le sursalaire.

Ces avantages fiscaux ne s’appliquent à 180 heures (au lieu de 130) que lorsque l’employeur utilise un système électronique d’enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Source : Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, approuvé par le Conseil des ministres du 11 juin 2021.

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