Congé sans solde : quels sont les droits et obligations ?

Auteur: Gaël Vandersteene
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La période des vacances d'été se pointe à l'horizon et vos travailleurs souhaiteront sans doute prendre des vacances. Mais que faire lorsque un travailleur qui n’a pas suffisamment de jour de congé souhaite prendre quelques jours de repos ?
Le congé non rémunéré, également connu sous la dénomination de 'congé sans solde', peut être une solution mais n'est pas sans conséquence pour le travailleur.

Comment le nombre de jours de congé auquel un travailleur a droit est-il déterminé ?

Selon le principe général, le nombre de jours de vacances auxquels un travailleur a droit pendant « l'année de vacances » dépend du nombre de jours de travail prestés au cours de
l’année civile précendente (appelé « l’exercice vacances »). Un travailleur à temps plein a donc droit à un maximum de 20 jours de vacances légales à prendre pendant l'année de vacances. Pour les travailleurs à temps partiel, ce calcul s'effectuera au prorata. 

Cependant, il est possible que pour différentes raisons, un travailleur ne dispose pas d’assez de jours de vacances par rapport aux congés qu’il souhaiterait prendre. Dans ce cas, il pourra convenir avec son employeur de prendre quelques jours de vacances supplémentaires, non rémunérés, bien entendu.

"En effet, l'octroi de vacances non rémunérées est une faveur de l'employeur, et non un droit du travailleur."

Gaël Vandersteene

L’employeur est-il obligé d’accepter un congé sans solde ?

Non, l’employeur a parfaitement le droit de refuser une demande de congé sans solde. Dans ce cas, le travailleur ne disposera d'aucun recours contre cette décision.

Congés sans solde acceptés : quelles sont les modalités ?

En principe, le consentement oral de l'employeur est suffisant. Il est néanmoins conseillé de constater cet accord par écrit. Cela permettra aux deux parties de disposer d'une preuve écrite de l'accord concernant les vacances non rémunérées et de savoir quels sont leurs droits et obligations dans ce cadre. Ce qui, à son tour, permettra d'éviter des discussions ultérieures.

À défaut d'encadrement légal, l'employeur et le travailleur ont la possibilité, en toute liberté, de fixer dans une convention écrite les modalités relatives à la prise du congé sans solde. Ils peuvent, par exemple, déterminer le nombre de jours du congé sans solde, les dates de début et de fin des vacances non rémunérées, la façon dont le congé sans solde doit être pris (en jours entiers ou en demi-jours) et le sort réservé aux avantages extra-légaux durant cette période. S'il s'agit d'une durée plus longue, la convention peut également préciser les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à la période du congé sans solde.

Congés sans solde : quelles conséquences pour le travailleur ?

Bien que le congé non rémunéré offre une solution aux travailleurs n'ayant pas suffisamment de jours de vacances, il a impact tant au niveau du droit du travail qu’au niveau du droit de la sécurité sociale. Par exemple, l'employé n'a pas droit à un salaire, ni aux avantages extra-légaux. De plus, la prime de fin d'année risque d’être moins élevée et cela peut aussi avoir un impact sur les congés légaux de l'année suivante.

Voici, entre autres, 3 conséquences pouvant être importantes pour le travailleur :

  • Avantages extra-légaux : durant la période du congé non rémunéré, le travailleur ne perçoit pas de salaire. Les avantages extra-légaux (voiture de société, GSM, ordinateur portable, tablette, ...) devront donc être, théoriquement, restitués à l'employeur. Cependant, rien n'empêche les parties de prévoir dans le contrat que le travailleur peut bénéficier de certains avantages extra-légaux pendant la période des vacances non rémunérées et de fixer les conditions en la matière (p. ex. : moyennant paiement d'une compensation financière). 
  • Prime de fin d’année : si les travailleurs peuvent prétendre à une prime de fin d'année sur la base d'une convention collective de travail, celle-ci stipule généralement que le travailleur a droit à une prime de fin d'année complète compte tenu des prestations de travail effectives et/ou assimilées que compte l'année de référence, et d'une certaine ancienneté. Une suspension du contrat de travail suite à une période de congé non rémunéré n'est généralement pas (entièrement) assimilée à des prestations de travail effectives pour le calcul de la prime de fin d'année. Il en résulte que le montant de la prime de fin d'année peut être inférieur à celui dont le travailleur espérait bénéficier. Il est important de consulter les CCT sectorielles en vigueur.
  • Vacances annuelles : comme expliqué ci-dessus, la durée des vacances légales dépend du nombre de jours de travail effectivement prestés et assimilés que compte l'exercice de vacances. La prise de jours de congé sans solde n'est pas assimilée pour le calcul des vacances de l'année suivante. Par conséquent, il est possible que le travailleur, en fonction de la durée du congé non rémunéré et de son statut, perde un certain nombre de jours de vacances pour l'année suivante. 

Bref, le congé sans solde peut constituer une solution pour remédier à un nombre insuffisant de jours de vacances mais le travailleur doit songer aux conséquences de ce système.