Congé pour assistance médicale : du neuf à partir du 1er juin 2017

Ce 1er juin 2017, sont entrées en vigueur deux modifications de la réglementation relative au congé pour assistance médicale. Elles concernent d’une part, la définition du membre de la famille pour lequel le travailleur peut bénéficier d’un tel congé et d’autre part, le contenu de l’attestation que le médecin traitant doit délivrer au travailleur faisant usage de ce congé.

Congé pour assistance médicale : de quoi s’agit-il ?

Le congé pour assistance médicale est un congé thématique octroyé au travailleur pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre gravement malade de son ménage ou de sa famille.

Par « maladie grave », on entend toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle celui-ci est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence de la personne.

Moyennant le respect de certaines conditions, le travailleur peut, à l’occasion de ce congé, soit suspendre totalement ses prestations de travail, soit les réduire à mi-temps ou d’1/5ème.

Le travailleur qui invoque le droit au congé pour assistance médicale peut prétendre à des allocations d'interruption à charge de l’ONEm.

Lors de l’introduction de sa demande de congé pour assistance médicale à l’employeur, le travailleur doit joindre une attestation établie par le médecin traitant de la personne gravement malade d'où il ressort que le travailleur s'est déclaré disposé à assister ou à donner des soins à cette personne.

Nouveautés au 1er juin 2017

Deux adaptations de la réglementation sont entrées en vigueur ce 1er juin 2017. Plus précisément, ces modifications sont d’application pour les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2017. 

Membre de la famille

Le « membre de la famille » pour lequel le travailleur peut bénéficier d’un congé pour assistance médicale doit être un parent jusqu’au 2ème degré ou un allié jusqu’au 1er degré (et non plus jusqu’au 2ème degré comme c’était le cas auparavant).

Par ailleurs, lorsque le travailleur cohabite légalement, les parents et les enfants de son cohabitant légal sont dorénavant également considérés comme membres de sa famille.

Attestation du médecin traitant

A présent, l’attestation délivrée par le médecin traitant doit également mentionner que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète, une diminution à mi-temps ou d’un 1/5ème, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont la personne peut bénéficier.

Cette mention supplémentaire n’est toutefois pas exigée dans les situations où le congé est demandé pour fournir une assistance ou des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade qui est membre de la famille.

Qu’en est-il pour le crédit-temps avec motif « assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade » ?

Indépendamment du congé thématique pour assistance médicale, le travailleur peut bénéficier du crédit-temps « avec motif » pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et cela, pour une durée maximale de 51 mois.

Depuis le 1er juin 2017, la nouvelle définition de « membre de la famille » (applicable pour le congé pour assistance médicale – voyez ci-dessus) vaut aussi pour ce crédit-temps.

Par ailleurs, le travailleur doit également fournir à l’employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille.

Depuis le 1er avril 2017 et en vertu de la convention collective de travail n°103ter, cette attestation doit également mentionner que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète, une diminution à mi-temps ou d’un 1/5ème, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont la personne peut bénéficier.

Source : arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, M.B. 1er juin 2017.

Auteur : Catherine Legardien

15-06-2017