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Les choses bougent en matière de congé-éduction payé, tant au niveau régional que fédéral.
Pour les absences dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale aux échéances habituelles. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain montant (sauf accord de l’employeur de ne pas appliquer ce plafond).
Le gouvernement a adopté un projet d’arrêté royal fixant le plafond de rémunération pour l’année scolaire 2015-2016. Ce plafond est inchangé par rapport aux années précédentes : 2.760 € bruts/mois.
Le texte légal à ce sujet n’est actuellement pas encore publié au Moniteur belge.
Pour les formations suivies lors de l’année scolaire 2014-2015, la Région wallonne a fixé un montant unique de remboursement applicable aux heures de congé-éducation payé, quel que soit le type de formation suivie par le travailleur. Ce montant est fixé à 21,30 €/heure de cours effectivement suivie.
Pour les formations suivies lors de l’année scolaire 2014-2015, la Région de Bruxelles - Capitale a fixé un montant unique de remboursement applicable aux heures de congé-éducation payé, quel que soit le type de formation suivie par le travailleur. Ce montant est fixé à 21,30 €/heure de cours effectivement suivie.
La nouveauté par rapport à ce tableau publié dans notre infoflash du 14 janvier 2016 est repris en italique.
Année scolaire
Montant du remboursement
Région flamande
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
2013-2014
21,54 €/h pour les formations de promotion sociale
22,08 €/h pour les formations sectorielles
18,49 €/h pour les formations générales
21,04 €/h pour les autres formations
Régionalisation au 1er juillet 2014
2014-2015
21,30€/h quel que soit le type de formation
2015-2016
Aucun montant connu
Les demandes de créances pour les formations suivies durant l’année scolaire 2014-2015 par les travailleurs occupés dans votre unité d’établissement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale doivent être introduites pour le 30 juin 2016 au plus tard (le délai à respecter si vous avez une unité d’établissement en Région flamande était le 31 mars 2016 – voir notre infoflash du 23 octobre 2015).
Nous vous conseillons d’introduire ces demandes sans attendre la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant du remboursement horaire pour cette même année scolaire, dont question ci-avant.
Précisons que la Région wallonne officialise dans son décret du 28 avril 2016 le fait qu’elle n’est désormais plus compétente que pour les travailleurs bénéficiant du congé-éducation payé occupés dans une unité d’établissement située sur le territoire de langue française, excluant ainsi de sa compétence les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Communauté germanophone.
A partir du 1er janvier 2016, les demandes de créances relatives :
Unité d’établissement où est occupé le travailleur concerné par la demande de créances
Organisme compétent
A partir du 1er avril 2015
A partir du 1er janvier 2016
Departement Werk en Sociale Economie
Bruxelles Economie et Emploi
Région wallonne de langue française
Forem
Région wallonne de langue allemande
Communauté germanophone
A terme, la Région wallonne réduira de 3 mois le délai d’introduction de vos demandes de remboursement pour vos unités d’établissement de langue française : en effet, à partir de l’année scolaire 2016-2017, les demandes de créances devront être introduites avant le 31 mars de l’année qui suit. Si la formation s’étend sur plusieurs années, la demande est à introduire avant le 31 mars de l’année qui suit le dernier jour de chaque année de formation.
Exemple : les demandes de créances relatives à l’année scolaire 2016- 2017 devront être introduites pour le 31 mars 2018 au plus tard, que le travailleur suive une année unique de formation comme par exemple un diplôme d’études spécialisées (DES) ou sur plusieurs années, comme par exemple un master.
La Région wallonne a également créé une particularité :
Exemple : une formation est organisée du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016. La demande de créance devra être introduite avant le 31 mars 2017.
Exemple : le travailleur a utilisé 100 heures de congé-éducation payé : 30 heures en 2015 et 70 heures en 2016.
Deux demandes de créances devront être introduites :
- une première demande avant le 30 juin 2016 pour les 30 heures utilisées en 2015 ;
- une seconde demande avant le 31 mars 2017 pour les 70 heures utilisées en 2016.
Exemple : Exemple : le travailleur a utilisé 100 heures de congé-éducation payé : 30 heures en 2016 et 70 heures en 2017.
- une première demande avant le 31 mars 2017 pour les 30 heures utilisées en 2016 ;
- une seconde demande avant le 31 mars 2018 pour les 70 heures utilisées en 2017.
N’hésitez pas à faire appel à nous pour l’introduction de vos demandes de créances auprès de la Région compétente en contactant notre service Congé-éducation payé à l’adresse mail suivante : AdministrationTeam@partena.be
Sources :
Auteur : Anne Ghysels
30-05-2016
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