Congé-éducation payé : le plafond de rémunération pour l’année scolaire 2018-2019 enfin officiel

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 25/04/2019 - 11:15
Dernière mise à jour: 25/04/2019 - 11:16

Pour les absences dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale aux échéances habituelles. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain montant (sauf accord de l’employeur de ne pas appliquer ce montant).

Nous vous en parlions dans notre infoflash du 27 novembre 2018.

Ce montant de 2.928 € pour l’année scolaire 2018-2019 (du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019)  est enfin devenu officiel puisqu’il a été publié au Moniteur belge de ce 17 avril.

Source : Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 17.04.2019.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.