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A partir de l’année scolaire 2017-2018, les employeurs disposent d’1 an et non plus 1 an ½ pour introduire leurs demandes de remboursement dans le cadre du congé-éducation payé pour leurs travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-capitale.
Jusqu’à l’année scolaire 2016-2017, toute demande de remboursement pour un travailleur occupé en Région de Bruxelles-capitale devait être introduite avant le 30 juin de l’année civile suivant celle où l’année scolaire a pris fin.
Exemple : une demande pour un congé-éducation payé pris lors de l’année scolaire 2016-2017 devait être introduite auprès du service public régional Bruxelles Economie et Emploi avant le 30 juin 2018.
A partir de l’année scolaire 2017-2018, ce délai est réduit. La demande devra être introduite avant le 31 décembre de l’année pendant laquelle l’année scolaire a pris fin.
Exemple : une demande pour un congé-éducation payé pris lors de l’année scolaire 2017-2018 doit être introduite avant le 31 décembre 2018.
Source : Ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d’emploi et d’économie, M.B., 20.06.2018.
Auteur : Anne Ghysels
13-07-2018
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