Congé de naissance de 15 jours : c’est officiel !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

A partir du 1er janvier 2021, le congé de naissance passera de 10 à 15 jours. C’est ce que prévoit la loi-programme du 20 décembre 2020 publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2020. L’occasion pour vous rappeler l’essentiel des règles qui régissent ce congé !

Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Le congé de naissance est accordé en priorité au travailleur père de l’enfant, c’est-à-dire à la personne à l’égard de laquelle la filiation est légalement établie.

En l’absence de filiation paternelle légalement établie, le congé de naissance peut, le cas échéant et dans l’ordre de priorité défini ci-dessous, être octroyé au travailleur coparent qui :

  1. est marié avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie ;
  2. cohabite légalement avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l’enfant a sa résidence principale, pour autant qu’ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;
  3. depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l’enfant a sa résidence principale, pour autant qu’ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.

Concrètement, outre le père de l’enfant, peuvent ainsi notamment bénéficier du congé de naissance la partenaire homosexuelle mariée ou cohabitante avec la mère de l’enfant ainsi que le partenaire marié ou cohabitant avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant.

Quelle est la durée du congé de naissance ?

Pour autant que l’enfant naisse à partir du 1er janvier 2021, le travailleur père ou co-parent a le droit de s’absenter de son travail pendant 15 jours (au lieu de 10 jours précédemment).

Ces 15 jours ne doivent pas nécessairement être pris en une fois. Le travailleur choisit en effet librement les dates auxquelles il veut prendre ses jours de congé de naissance au cours d’une période de 4 mois à dater de l’accouchement.

Le congé de naissance est-il rémunéré ?

Le travailleur a droit, pendant les 3 premiers jours d’absence, au maintien de sa rémunération normale à charge de son employeur.

Pour les 12 jours suivants (au lieu de 7 jours précédemment), le travailleur ne perçoit aucune rémunération à charge de son employeur. Il peut toutefois bénéficier d’une allocation à charge de sa mutuelle.

La suite ?

A partir du 1er janvier 2023, la durée de ce congé passera à 20 jours.

Source : loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30.12.2020.

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