Congé de maternité : quels sont les derniers changements ?

Il y a du changement en ce qui concerne le congé de maternité pour les futures mamans. En effet, la chambre a adopté une nouvelle proposition de loi qui doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Mais qu’en est-il exactement ? Quelles sont les conséquences pour la future maman et pour son employeur ? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional nous explique tout.

Petit rappel : en quoi consiste exactement le «  système actuel » ?

Le congé de maternité se compose d’un congé postnatal obligatoire de 9 semaines prenant cours le jour de l’accouchement et d’un congé prénatal. Ce congé prénatal se compose lui-même d’une semaine obligatoire à prendre avant la date présumée de l’accouchement et de 5 semaines facultatives précédant la semaine de repos prénatal obligatoire. Concernant ce repos facultatif de 5 semaines, la travailleuse a le choix :

• Soit, elle le prend totalement avant l’accouchement
• Soit, elle le reporte totalement après les 9 semaines de congé postnatal
• Soit, elle le prend partiellement avant l’accouchement et après l’accouchement
• Seuls peuvent être reportés, après le congé postnatal, les jours effectifs de travail (ou les jours assimilés à des jours de travail effectif). «Les périodes de vacances annuelles sont, par exemple, assimilées à des jours de travail effectif et peuvent donc être reportées. Ce qui n’est pas le cas des jours d’incapacité. » explique Catherine Legardien. 

En quoi consiste exactement la nouvelle proposition de loi ?

La proposition de loi assimile désormais à des jours de travail effectifs (pour le report du congé prénatal facultatif) les périodes d’incapacité de travail, d’écartement, de chômage temporaire pour force majeure et de chômage économique pour les employés.

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour la future maman ?

« Actuellement, sans cette proposition de loi, la travailleuse qui est en incapacité durant les 6 semaines qui précèdent son accouchement voit son congé postnatal limité à 9 semaines étant donné que l’incapacité n’est pas assimilée à du travail effectif. Pour atténuer ce « rabotage », elle a la possibilité de demander une semaine supplémentaire portant ainsi le congé postnatal à 10 semaines. Avec la proposition de loi, la travailleuse va pouvoir reporter à l’issue de son congé postnatal de 9 semaines, les 5 semaines d’incapacité de travail portant ainsi à 14 semaines son congé de maternité postnatal » explique Catherine Legardien.

Et quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Si la travailleuse est malade durant les 6 dernières semaines de sa grossesse, l’employeur devra payer le salaire garanti pendant les 30 premiers jours de son incapacité de travail. Dans le  système actuel, cette « maladie » est reconvertie en repos de maternité (s’il n’y a pas de reprise de travail avant l’accouchement) et est à charge de la mutuelle. « Le gros changement pour l’employeur, c’est que si la travailleusetombe malade durant les 6 dernières semaines de sa grossesse, il devra payer du salaire garanti durant 1 mois alors que ce n’était pas le cas avant » explique Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

Qu’en est-il si elle est en chômage temporaire ?

« Avec l’assimilation du chômage temporaire force majeure à des jours de travail effectif, la travailleuse va pouvoir également prolonger son congé postnatal de 9 semaines à concurrence des  jours de chômage qui ont eu lieu durant les 5 semaines qui précèdent la semaine de repos prénatal obligatoire. Cela vaut aussi pour le chômage économique des employés étant donné qu’il a aussi été assimilé à des jours de travail effectif. En effet, pour le chômage économique « ouvrier », cela était déjà le cas auparavant. 

Comme cette nouveauté entre en vigueur à partir du 1er mars 2020, la travailleuse qui a été mise en chômage temporaire force majeure « corona » durant les 6 dernières semaines de sa grossesse ne verra pas son congé de maternité raboté. » poursuit Catherine Legardien.