Congé de formation flamand : droit d’initiative commun pour l’année scolaire 2021-22

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement flamand apporte un certain nombre d’adaptations au congé de formation flamand (VOV) pour l'année scolaire 2021-2022. La première adaptation se présente sous la forme d’une augmentation du nombre d’heures, accompagnée d’un budget supplémentaire, visant à faciliter les formations à l’initiative commune de l’employeur et du travailleur. La seconde adaptation concerne une modification qui doit permettre de répondre plus rapidement à la condition minimale de 32 heures de formation.

Droit d'initiative commun

Le gouvernement flamand veut encourager les travailleurs à suivre des formations. Dans ce contexte, les employeurs peuvent, à titre expérimental, proposer à leurs travailleurs des formations permettant à ceux-ci de renforcer leurs perspectives d'avenir dans le secteur ou sur le marché du travail flamand.

Il ne doit en aucun cas s’agir d’une obligation imposée par l’employeur. Pour souligner cet aspect, le gouvernement flamand a baptisé cette démarche le droit d'initiative commun. Les formations proposées par l’employeur au travailleur ne doivent pas nécessairement avoir de lien avec la fonction actuellement exercée par ce dernier. Les formations nécessaires à l'exercice de la fonction actuelle restent à charge de l'employeur.

Le nombre maximal d'heures de congé de formation flamand est doublé pour les travailleurs qui recourent à ce droit d'initiative commun : au niveau des demandes de remboursement, le nombre maximal d’heures de congé de formation flamand s’élève à 125 pour les formations suivies à l’initiative du travailleur, et à 125 pour les formations suivies à l’initiative de l’employeur (pour autant que le travailleur ait marqué son accord).

Au total, le travailleur aura donc droit à 250 heures de congé de formation flamand.

Condition minimale de 32 heures

En outre, le gouvernement flamand prévoit une modification visant à répondre plus rapidement à la condition minimale de 32 heures de formation. Dorénavant, le travailleur pourra combiner plusieurs formations dispensées par différents organismes de formation afin de satisfaire à cette condition.

Informations supplémentaires

Les dispositions décrites ci-dessus n'ont pas encore été publiées au Moniteur belge.

Sources :

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